Le Bon de Cession

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Caramel2007:
Bon de Cession en ligne - Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques (*)

Cette attestation peut être utilisée pour toute cession d'animaux d'espèces non domestiques, y compris les cessions de spécimens appartenant à des espèces ...

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367.do

cerfa 14367*01


Le bon de cession pour des oiseaux repris en annexe A  du règlement CE n° 338/97 et/ou de l'art L 411-1 du code de l'environnement, doit comporter :

- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
- le sexe s'il est connu
- l'âge ou la date de naissance s'ils sont connus
- les caractères particuliers
- l'origine (naissance en captivité - importation - prélèvement dans la nature)
- le statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal
- le mode et le n° de marquage de l'animal cédé, le cas échéant
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire
- les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 ou 14
   de l'arrêté du 08/10/18, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédant
- les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 et 14 de
   l'arrêté du 08/10/18, le cas échant, pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cessionnaire
- les références des autorisations administratives requises en application de règlement CE n° 38/97 susvisé, le cas
   échéant, pour la cession de l'animal
- la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

de plus :
toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance d'un document d'information présentant :

- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
- son statut de protection
- sa longévité
- sa taille adulte
- son mode de vie sociale
- son comportement et en particulier sa dangerosité
- son mode de reproduction
- son régime alimentaire et sa ration quotidienne
- les conditions d'hébergement
- toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et
   comportementaux

Ce document doit comporter la mention suivante :

"Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel"
Lien pour consulter cet arrêté

https://www.plumedeau.com/index.php?topic=10459.0

lien vers l'I-fap

https://www.i-fap.fr/espace-grand-public

bonne lecture à tous

Caramel2007:
Bon de Cession en ligne - Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques (*)

Cette attestation peut être utilisée pour toute cession d'animaux d'espèces non domestiques, y compris les cessions de spécimens appartenant à des espèces ...

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367.do

cerfa 14367*01

Bon de cession pour toutes autres espèces ne figurant pas en annexe A du règlement CE n° 338/97 et/ou dans les articles L.411-1 du code de l'environnement, doit comporter :

- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire
- la date, le lieu et les conditions financière de la cession.


de plus :
toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance d'un document d'information présentant :

- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
- son statut de protection
- sa longévité
- sa taille adulte
- son mode de vie sociale
- son comportement et en particulier sa dangerosité
- son mode de reproduction
- son régime alimentaire et sa ration quotidienne
- les conditions d'hébergement
- toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et
   comportementaux

Ce document doit comporter la mention suivante :

"Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel"
Lien pour consulter cet arrêté

https://www.plumedeau.com/index.php?topic=10459.0

lien vers l'I-fap

https://www.i-fap.fr/espace-grand-public

bonne lecture à tous

Patrice:
bonjour à tous

en lien le nouveau cerfa n° 16198*01 , certificat de cession d'animaux d'espèces non domestiques, en vigueur depuis le 12 avril 2022, en remplacement du précédent n° 14367*01

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16198.do

KIKI:
Merci pour l'info

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