Vous pouvez trouvé un résumé sur le site d'AVIORNIS
http://www.aviornis.fr/dernieres-informations-juridiques-alain-hennache-1189Sur la partie identification et vente d'oiseaux en voici un extrait
Les principales mesures concernant les éleveurs d’espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité sont les suivantes :
A VERIFIER MAIS CA CONCERNE LES OISEAUX SOUMIS A APD OU CC1 - Les oiseaux de ces espèces doivent être identifiés individuellement ;
2 - Les données relatives à l’identification de ces animaux, le nom et l’adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l’exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national. Un décret en Conseil d’état, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données ;
3 - Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal vivant d’une espèce non domestique doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance d’une attestation de cession ;
4 - Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal vivant d’une espèce non domestique, le cédant doit s’assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé ;
5 - Toute publication d’une offre de cession d’animaux mentionnés aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal.
6 - Toute vente d’un animal vivant d’une espèce non domestique doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance d’un document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal.
