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Auteur Sujet: Suite au rendez vous au ministère en octobre 2020  (Lu 868 fois)

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05 novembre 2021 à 15:28:41
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Communiqué du 20 Octobre 2021 d'Agir Espèces sur FB

Madame la Sénatrice Chain-Larché.

Membres de la délégation des « éleveurs d’animaux rares », nous avons pu vous remercier de votre bienveillance à nous recevoir et nous entendre dans le cadre de la Commission visant à étudier le PPL pour la lutte contre la maltraitance animale. Nous vous remercions également des améliorations significatives que vous avez donc pu apporter à ce texte dans la version votée au Sénat.

Nous craignons malgré tout que la Commission Mixte Paritaire fasse ressortir de façon plus inquiétante l’épée de Damoclès d’une liste positive, condamnant nos derniers efforts de conservation d’espèces menacées par le réseau des « éleveurs d’agrément » ; mais nombre de nos collègues vous ont déjà partagé notre inquiétude collégiale.

Nous souhaitons surtout et également vous interpeller sur l’inattendu Article N°com-37 rect. Ter, « … visant à assurer que toutes les espèces non domestiques détenues en captivité soient identifiées … », que nous avons un peu de mal à comprendre la plus-value, en termes de lutte contre la maltraitance animale.

Aussi, nous permettons nous de vous proposer un petit mémo sur ce sujet :

L’identification implique le marquage, selon différentes méthodes :
La pose d’un transpondeur électronique, ne couvre pas l’ensemble des espèces animales concernées, notamment jeunes amphibiens et reptiles, et oiseaux de petite taille ; outre le caractère invasif de ce procédé dans le cas évident d’un rapport dimensionnel défavorable, avec pose en intra-musculaire pour les oiseaux notamment (faible épaisseur de peau), avec risque de migration et de pression possible sur des organes tels les sacs aériens. Aucune étude n’a été menée sur l’absence de conséquences à moyen terme sur l’espérance de vie ou la fertilité des spécimens. Nous sommes là en présence d’un acte pratiqué par un vétérinaire sans justification sérieuse au vu des conséquences possibles. Enfin, l’inaltérabilité n’est pas garantie, puisque des cas de désactivations frauduleuses par emploi de champs magnétiques, sont déjà relevés par des différents services de contrôle internationaux depuis des années.
La pose d’une bague (fermée, dans les premiers jours de vie de l’oisillon, avant croissance des tarses empêchant la bague d’être retirée à l’âge adulte) pose problème pour :
Les espèces nidicoles (dérangement des parents et risque d’abandon, voire blessures graves et infanticides)
Les espèces de petites tailles (bagues de diamètre 2 à 8 mm) où les 14 caractères règlementaires deviennent illisibles à l’œil nu
Toutes espèces pour les risques d’accrochages (grillage, branches) et blessures graves
Toutes espèces pour la durabilité des caractères gravés en creux face au temps, à l’eau, aux becs de certaines familles …

Le marquage obligatoire toutes espèces n’est pas exigible par les autres états membres de l’Union Européenne, créant de sérieuses distorsions de concurrence économique
L’identification implique l’enregistrement (II de l’Article L413-6 du code de l’Environnement)
Cette prestation auprès de l’IFAP en DSP est payante, sans aucune contre-partie (quote-part) à la protection des espèces, selon un tarif forfaitaire parfois supérieur à la valeur monétaire du spécimen, ayant déjà occasionné l’arrêt d’élevage de nombreuses espèces depuis la mise en application par l’Arrêté du 8 octobre 2018
Cet enregistrement est à faire pour les bagueurs ou les distributeurs selon un système informatique archaïque, générant également aux professionnels de couteux temps de saisies, voir des blocages (identifications européennes différentes du modèle règlementaire franco-français) nécessitant un nouveau marquage; nouvelle causalité d’ arrêt d’élevage de nombreuses espèces depuis la mise en application par l’Arrêté du 8 octobre 2018
Le nombre d’espèces actuellement concerné est quand déjà de 5544 … dont 1417 en colonne (a) de l’annexe de l’Arrêté du 8 octobre 2018 qui sont théoriquement « sans formalité de détention » (autre que des quotas) … soit déjà une contrainte à une « liste pourtant positive »

Après plus de 3 ans de fonctionnement, avec 5544 espèces concernées, le suivi statistique prévu par l’Article L413-6 est toujours inexistant, aucune statistique n’est ni publiée, ni fournie à toute demande auprès de l’IFAP ou du MTE
Le nombre d’espèces (taxons) d’animaux non domestiques uniquement listées (dans les arrêtés de protection français ou pour application du règlement CITÉS dans les 4 classes zoologiques concernées), qui serait donc concernées par le maintien de cet article ainsi amendé, est de 79 852 … (Base de données BDEND)
Toute erreur de marquage ou d’enregistrement, perte de marque ou disparition de lisibilité est interprétée par les agents de contrôle comme infraction et délit, réprimées par des contraventions de 5° Classe, les animaux étant souvent alors susceptibles d’être saisis et « relâchés » dans le milieu naturel (condamnation à mort, risque de pollution génétique, d’introduction de pathologies spécifiques à la captivité) puisque absence de preuve de naissance en captivité

Ainsi, rappelant que ces dispositions « permettant » le recours à l’identification obligatoire, avaient été votées par les législateurs dans le cadre de la Loi pour la Reconquête de la Biodiversité de 2016, pour lutter contre le vol ou le trafic de spécimens prélevés dans la nature …

L’extension aux spécimens d’animaux non domestiques (donc nés et élevés en captivité depuis plusieurs générations) aurait déjà dû être pratiquée avec davantage de parcimonie, et surtout de justification (même à postériori, toujours aucune statistique)

Le risque zoonotique cité en séance de présentation de l’amendement, est exclu (insignifiant) par la LSA européenne pour des animaux de compagnie (tout ce qui n’est pas animal de rente du point de vue européen)

Il apparaît donc peut-être souhaitable de reconsidérer l’intérêt de cet amendement, autre que de créer un nouveau marché monopolistique à la profession vétérinaire ?

Vous remerciant de votre attention et de votre engagement,

Respectueusement.
Pour l’Association AGIR ESPÈCES

(Nota: FB ne restitue pas la mise en page courrier, qui contient caractères gras, soulignés, tirets, renvois à la ligne … bref une lecture plus digeste)