Arrêté 08/10/2018 règles générales détention d'animaux d'espèces non domestiques

[mickael35]

A ce que j'ai compris ceci n'est pas une déclaration mais une inscription 

[belaaantoine]

Merci pour le lien, y'a plus qu'a se mettre en règle... Je déclarerais les miens dans l'hiver.


Juste une question, si je cède des oiseaux soumis à déclaration, que je les déclarent et que je les cèdent ensuite, sont ils à re déclarer pour le nouveau propriétaire ou une seule déclaration par oiseau à vie ?

si j'ai bien compris. L'oiseau est à déclarer suite au bagage. Ensuite en cas de cession d'un animal, l'acquéreur doit faire la modification sur le site ifap. La modification est gratuite semble t'il.

Maintenant je ne sais pas comment cela va se dérouler exactement sur le site.

[Aurel49]

D'accord belaaantoine, dans ce cas, ça reste "logique". Pour des oiseaux soumis à capacité, ça fait un paquet de document à transmettre à l'acquéreur - certificat de marquage, bon de cession, justificatif déclaration + si nécessaire sexage ADN, j'en oubli encore d'autre surement ?

[Patrice]

D'accord belaaantoine, dans ce cas, ça reste "logique". Pour des oiseaux soumis à capacité, ça fait un paquet de document à transmettre à l'acquéreur - certificat de marquage, bon de cession, justificatif déclaration + si nécessaire sexage ADN, j'en oubli encore d'autre surement ?

+ le mode d'emploi 

[9691]

mode d'emploi = www.patrice.koin ou 3615 Patrice 

[belaaantoine]

oui il faut un document qui explique comment élever dans de bonnes conditions l'animal acquis.


Mais j'ai un problème avec ça franchement.


Car si l'acquéreur respecte scrupuleusement les informations données ce fameux document mais que malgré tout, l'animal venait à avoir un problème. Ne risque t'il pas de chercher des noises au cédant en prétendant que ce dernier lui a fourni de mauvaises infos ?


Ne serait-il pas judicieux que chaque espèce ai sa fiche espèce que l'on puisse imprimer et qui serait commune à tous ?

[Patrice]

une fiche par famille (plongeurs, percheurs, surface; etc.....) serait amplement suffisante, les besoins des marques au sein de chaque "type" sont assez semblables.

[9691]

tu iras en prison comme trafiquant et découpeur d'ailes Bel Antoine! En plus tu les fais souffrir en les éjointant! L214 ira chez toi déguisée en factrice ou femen pour filmer tes éjointages, la manque d'eau, le manque de parcours herbeux + l'ONCFS trouvera que tes protections contre la grippe aviaire H1N666 ne sont pas aux normes + la DDPP aura à redire sur le remplissage de toute cette paperasse!
 

[anas formosa]

tu iras en prison comme trafiquant et découpeur d'ailes Bel Antoine! En plus tu les fais souffrir en les éjointant! L214 ira chez toi déguisée en factrice ou femen pour filmer tes éjointages, la manque d'eau, le manque de parcours herbeux + l'ONCFS trouvera que tes protections contre la grippe aviaire H1N666 ne sont pas aux normes + la DDPP aura à redire sur le remplissage de toute cette paperasse!
 

T'inquiètes, ça nous pend tous au nez, avant, nous n'avions cette hantise que sur la route, maintenant, ce sera aussi en ouvrant l'enclos de nos protégés!
Je ne dis rien de plus, mon ton ne serait pas "courtois"   

[Raf]

Communiqué de la coalition des acteurs français

de l’élevage des animaux non domestiques

Après une première rencontre au mois d’août, les associations concernées par la réforme de la réglementation relative à la détention des animaux non domestiques se sont réunies le 09 novembre 2018 à l’invitation de M. Lemonnier, directeur du Zoo de Spay. Parmi les associations étaient notamment présentes le CDE, l’UOF, AVIORNIS, le WPA, l’AFSA, AGIR ESPECES, le PRODAF (syndicat des professionnels de l’animal familier), PRONATURA France, l’EPPSA, le SNTF (taxidermistes), l’ANCGE, ainsi que des vétérinaires et responsables de Zoos. De nombreux autres acteurs de la filière soutiennent ce mouvement et suivent les travaux réalisés.

La coalition a débattu de la possibilité, ou l’impossibilité, d’appliquer en l’état l’arrêté du 08 octobre 2018 relatif à la détention. Les points majeurs, faisant l’unanimité, demeurent l’impossibilité d’identifier les animaux de petite taille avec des marquages réglementaires, ainsi que l’inscription au fichier national des animaux listés par les annexes B, C, D du règlement (UE) n°338/97, les annexes X du règlement (UE) 865/2006 ainsi que toutes les espèces protégées au titre du L411-1 du code de l’environnement, et pas uniquement celles qui nécessitent une autorisation, de même que les espèces considérées gibiers. Les associations et les fédérations habilitées à délivrer les bagues ont précisé qu’elles ne sont pas toutes en mesure de fournir certains petits diamètres réglementaires. C’est particulièrement le cas pour les petits oiseaux qui n’étaient pas soumis au marquage jusqu’à présent et dont la pose de bagues ouvertes par leur propriétaire n’est pas autorisée.

Et que dire de l’obligation inepte d’identifier les petites espèces de reptiles et d’amphibiens, animaux fragiles et d’apparences similaires... Le principe louable d’une traçabilité renforcée des animaux soumis à des autorisations administratives n’est pas remis en cause. Mais ce qui n’est pas accepté par les intervenants de la réunion, c’est la volonté du législateur d’inclure au fichier national un spectre trop large d’espèces sans prendre en compte les difficultés techniques de mise en œuvre et les conséquences néfastes pour les éleveurs et leurs animaux.

Concernant le fichier national et la gratuité des enregistrements d’oiseaux proposée jusqu'au 30 novembre, la coalition s’interroge sur la légalité des opérations de transfert des données à l’IFAP. Il a été rappelé que l’arrêté désignant l’IFAP comme gestionnaire du fichier n’étant toujours pas paru, cette société n’est pas officiellement délégataire de ce service public.
Les cinq organisations habilitées à délivrer des bagues (ANCGE, AVIORNIS France, CDE, FFO et UOF) réunies au sein de la coalition ont ainsi pris un engagement commun de ne pas envoyer à l'I-FAP les éléments collectés gratuitement de leurs adhérents tant que:
- L’arrêté validant la convention signée le 10 avril 2018 entre l'I-FAP et le MTES (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) n’est pas paru au Journal Officiel (JORF).
- Une contractualisation par convention commerciale de sous-traitance, prévue à l'article 4 de ladite convention, n’est pas signée par l'I-FAP et validée par le MTES, déchargeant les organisations habilitées de toute responsabilité concernant la véracité des informations transmises par leurs adhérents.
Sans réponse de l'un ou l'autre des donneurs d'ordre au 30 novembre prochain, les organisations seront dans l'obligation de déposer les données collectées chez un huissier de justice avec l'établissement d'un procès verbal qu’elles remettront à l'I-FAP, au MTES, ainsi qu’à la CNIL.

En conclusion, les intervenants ont aussi partagé le constat amer que les associations « anti-élevage » qui prétendent défendre la nature et les animaux (en les faisant disparaître des élevages et des zoos…) ont obtenu une écoute attentive alors que nos propositions ont presque toutes été rejetées par l’administration. A l’issue de la rencontre, la décision fut prise d’engager collectivement les recours légaux nécessaires afin de faire valoir le droit à élever de manière responsable, sans pour autant subir un cadrage administratif décourageant car inapplicable. La coalition invite ceux qui partagent cet engagement à la rejoindre au plus vite ou bientôt la biodiversité sera aussi en péril dans les élevages français.

[9691]

ALLEZ RAF!
 

[Caramel2007]

Merci pour la diffusion du communiqué de la coalition

 

[Raf]

Salut.


Pour info, et comme décidé en réunion de coalition, un courrier a été envoyé à l'IFAP et copie au MTES:
https://www.dropbox.com/s/fn3c5oejfjm6bco/Lettre%20AR%20I-Fap.pdf?dl=0




Rappel du communiqué commun: "Concernant le fichier national et la gratuité des enregistrements d’oiseaux proposée jusqu'au 30 novembre, la coalition s’interroge sur la légalité des opérations de transfert des données à l’IFAP. Il a été rappelé que l’arrêté désignant l’IFAP comme gestionnaire du fichier n’étant toujours pas paru, cette société n’est pas officiellement délégataire de ce service public.
Les cinq organisations habilitées à délivrer des bagues (ANCGE, AVIORNIS France, CDE, FFO et UOF) réunies au sein de la coalition ont ainsi pris un engagement commun de ne pas envoyer à l'I-FAP les éléments collectés gratuitement de leurs adhérents tant que:
- L’arrêté validant la convention signée le 10 avril 2018 entre l'I-FAP et le MTES (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) n’est pas paru au Journal Officiel (JORF).
- Une contractualisation par convention commerciale de sous-traitance, prévue à l'article 4 de ladite convention, n’est pas signée par l'I-FAP et validée par le MTES, déchargeant les organisations habilitées de toute responsabilité concernant la véracité des informations transmises par leurs adhérents.
Sans réponse de l'un ou l'autre des donneurs d'ordre au 30 novembre prochain, les organisations seront dans l'obligation de déposer les données collectées chez un huissier de justice avec l'établissement d'un procès verbal qu’elles remettront à l'I-FAP, au MTES, ainsi qu’à la CNIL."

[Caramel2007]

Merci pour le suivi

 

[9691]

Aviornis veut refiler mes coordonnées à l'État?