Choisissez Votre Couleur.


Auteur Sujet: Le fichier d'identification national - I-fap  (Lu 7124 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

12 juillet 2019 à 13:55:17
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
28 avril 2018


Salut.
Petite info inédite: la première date buttoir (fixée par décret) d’inscription au (futur) fichier national, prévue initialement au 30 juin 2018, va être reportée au 31 décembre 2018 !
Un signe ...


12 juillet 2019 à 13:55:48
Réponse #1
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
16 août 2018


Aviornis France International
16 août 2018 ·
COMMUNIQUE !!!

Depuis deux ans, les associations d'éleveurs sont en discussions et concertation avec le ministère de l'environnement pour l'élaboration de l'arrêté qui abrogera les arrêtés du 10 août 2004 et 1995. Cet arrêté qui fixera également les règles de mise en place du fichier national. L'arrêté n'est pas encore sortie mais sa version II (la dernière connue), ne va pas dans le sens annoncé de simplifictaion administrative et lutte contre les trafics. Aviornis est forcée de constater comme les autres associations d'éleveurs et professionels, que même si nous avons obtenu des avancées significatives sur le projet dans sa version II, le fichier national tel qu'il doit se mettre en place et la liste d'espèce annoncée ne sont pas acceptables. Les négociations étant finies et tout ce qui était en notre pouvoir ayant été fait (au titre d'association RUP, au titre de memebre à la commission faune sauvage captive), nous avons accepté de rejoindre l'action menée et animée jusqu'ici par AGIR ESPECES.

Vendredi 3 août, Aviornis s'est rendus à Paris pour une réunion visant à former un groupe de travail autour du fichier national et de l'arrêté à sortir. Etaient présents:
AGIR ESPECES, UOF, CDE, ANCGE, WPA, E.Lemonnier pour la représentation des zoos qui s'inquiètent du fichier (l'AFDPZ a dores et déjà accepté le fichier dans son ensemble proposé), l'EPPSA et le PRODAF (professionnels de l'animalerie).

Au terme de cette réunion, tous sont tombés d'accord pour mener une action commune de communication de nos revendications auprès des politiques responsables mais aussi pour agir sur le plan juridique dès que nécessaire.

La ligne commune dans nos revendications:
- Tous sont en accord avec le fichier national si et seulement si il reprend les annexes A hors annexes X et les protégés France repris par les ronds et carrés noirs
- Opposition ferme contre l'inscription des annexes X, annexes B,Cet D et contre l'ensemble des protégés France.

Cette coalition naissante devrait notamment s'officialiser sous la bannière de PRONATURA à laquelle Aviornis adhère déjà. Nous formerions un groupe de travail interne dont le nom est à définir.

Une première rencontre plutôt très positive avec beaucoup de mesure et une volonté commune de faire bouger les lignes sans entrer dans une opposition de principe.
Une prochaine réunion se tiendra dès la sortie de l'arrêté, voir avant.


12 juillet 2019 à 13:59:14
Réponse #2
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
16 novembre 2018


Communiqué de la coalition des acteurs français
de l’élevage des animaux non domestiques


Après une première rencontre au mois d’août, les associations concernées par la réforme de la réglementation relative à la détention des animaux non domestiques se sont réunies le 09 novembre 2018 à l’invitation de M. Lemonnier, directeur du Zoo de Spay. Parmi les associations étaient notamment présentes le CDE, l’UOF, AVIORNIS, le WPA, l’AFSA, AGIR ESPECES, le PRODAF (syndicat des professionnels de l’animal familier), PRONATURA France, l’EPPSA, le SNTF (taxidermistes), l’ANCGE, ainsi que des vétérinaires et responsables de Zoos. De nombreux autres acteurs de la filière soutiennent ce mouvement et suivent les travaux réalisés.

La coalition a débattu de la possibilité, ou l’impossibilité, d’appliquer en l’état l’arrêté du 08 octobre 2018 relatif à la détention. Les points majeurs, faisant l’unanimité, demeurent l’impossibilité d’identifier les animaux de petite taille avec des marquages réglementaires, ainsi que l’inscription au fichier national des animaux listés par les annexes B, C, D du règlement (UE) n°338/97, les annexes X du règlement (UE) 865/2006 ainsi que toutes les espèces protégées au titre du L411-1 du code de l’environnement, et pas uniquement celles qui nécessitent une autorisation, de même que les espèces considérées gibiers. Les associations et les fédérations habilitées à délivrer les bagues ont précisé qu’elles ne sont pas toutes en mesure de fournir certains petits diamètres réglementaires. C’est particulièrement le cas pour les petits oiseaux qui n’étaient pas soumis au marquage jusqu’à présent et dont la pose de bagues ouvertes par leur propriétaire n’est pas autorisée.

Et que dire de l’obligation inepte d’identifier les petites espèces de reptiles et d’amphibiens, animaux fragiles et d’apparences similaires... Le principe louable d’une traçabilité renforcée des animaux soumis à des autorisations administratives n’est pas remis en cause. Mais ce qui n’est pas accepté par les intervenants de la réunion, c’est la volonté du législateur d’inclure au fichier national un spectre trop large d’espèces sans prendre en compte les difficultés techniques de mise en œuvre et les conséquences néfastes pour les éleveurs et leurs animaux.

Concernant le fichier national et la gratuité des enregistrements d’oiseaux proposée jusqu'au 30 novembre, la coalition s’interroge sur la légalité des opérations de transfert des données à l’IFAP. Il a été rappelé que l’arrêté désignant l’IFAP comme gestionnaire du fichier n’étant toujours pas paru, cette société n’est pas officiellement délégataire de ce service public.
Les cinq organisations habilitées à délivrer des bagues (ANCGE, AVIORNIS France, CDE, FFO et UOF) réunies au sein de la coalition ont ainsi pris un engagement commun de ne pas envoyer à l'I-FAP les éléments collectés gratuitement de leurs adhérents tant que:
- L’arrêté validant la convention signée le 10 avril 2018 entre l'I-FAP et le MTES (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) n’est pas paru au Journal Officiel (JORF).
- Une contractualisation par convention commerciale de sous-traitance, prévue à l'article 4 de ladite convention, n’est pas signée par l'I-FAP et validée par le MTES, déchargeant les organisations habilitées de toute responsabilité concernant la véracité des informations transmises par leurs adhérents.

Sans réponse de l'un ou l'autre des donneurs d'ordre au 30 novembre prochain, les organisations seront dans l'obligation de déposer les données collectées chez un huissier de justice avec l'établissement d'un procès verbal qu’elles remettront à l'I-FAP, au MTES, ainsi qu’à la CNIL.

En conclusion, les intervenants ont aussi partagé le constat amer que les associations « anti-élevage » qui prétendent défendre la nature et les animaux (en les faisant disparaître des élevages et des zoos…) ont obtenu une écoute attentive alors que nos propositions ont presque toutes été rejetées par l’administration.
A l’issue de la rencontre, la décision fut prise d’engager collectivement les recours légaux nécessaires afin de faire valoir le droit à élever de manière responsable, sans pour autant subir un cadrage administratif décourageant car inapplicable.
La coalition invite ceux qui partagent cet engagement à la rejoindre au plus vite ou bientôt la biodiversité sera aussi en péril dans les élevages français.


12 juillet 2019 à 14:00:13
Réponse #3
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
23 novembre 2018


Comme décidé en réunion de coalition, un courrier a été envoyé à l'IFAP et copie au MTES:

https://www.dropbox.com/s/fn3c5oej…/Lettre%20AR%20I-Fap.pdf…

Rappel du communiqué commun: "Concernant le fichier national et la gratuité des enregistrements d’oiseaux proposée jusqu'au 30 novembre, la coalition s’interroge sur la légalité des opérations de transfert des données à l’IFAP. Il a été rappelé que l’arrêté désignant l’IFAP comme gestionnaire du fichier n’étant toujours pas paru, cette société n’est pas officiellement délégataire de ce service public.
Les cinq organisations habilitées à délivrer des bagues (ANCGE, AVIORNIS France, CDE, FFO et UOF) réunies au sein de la coalition ont ainsi pris un engagement commun de ne pas envoyer à l'I-FAP les éléments collectés gratuitement de leurs adhérents tant que:
- L’arrêté validant la convention signée le 10 avril 2018 entre l'I-FAP et le MTES (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) n’est pas paru au Journal Officiel (JORF).
- Une contractualisation par convention commerciale de sous-traitance, prévue à l'article 4 de ladite convention, n’est pas signée par l'I-FAP et validée par le MTES, déchargeant les organisations habilitées de toute responsabilité concernant la véracité des informations transmises par leurs adhérents.
Sans réponse de l'un ou l'autre des donneurs d'ordre au 30 novembre prochain, les organisations seront dans l'obligation de déposer les données collectées chez un huissier de justice avec l'établissement d'un procès verbal qu’elles remettront à l'I-FAP, au MTES, ainsi qu’à la CNIL."


12 juillet 2019 à 14:02:05
Réponse #4
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
10 décembre 2018


RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2018

Nous sommes heureux de vous annoncer qu’après une vingtaine de mois de travail, au lendemain du décret d’application de la Loi sur la Reconquête de la Biodiversité, la coalition patiemment rassemblée a posé une première pierre fondatrice et officielle de son unité.

L’administration avait choisi en début d’année 2018 d’écarter la commission consultative des discussions visant à établir le nouveau cadre légal de détention des animaux d’espèces non domestiques.
La méthode alternative et imposée, de consultations du public n’a pas été plus convaincante ni transparente puisque aucune modification significative n’en est ressortie, et pas même les synthèses de commentaires prévues par la législation à signatures des textes ...
Les différents courriers (aux secrétaire d’Etat, Ministre d’Etat, président de la République), communiqués communs, recours gracieux et autres saisines de la CNIL, sont tous restés lettres mortes ...
Même pas la courtoisie d’une réponse négative et polie.

Reconquête de la biodiversité ? Qui a pensé un titre de Loi aussi stupide ? Comme César les gaules ? Par les armes ? Par les taxes ? Maîtriser ? Dominer ? Les députés et sénateurs l’ont voté ainsi, notre administration la met en œuvre ... Sans surprise, les administrés ne sont pas séduits.

Aussi, comme le permet notre Constitution, concernant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques paru au JORF n°0237 du 13 octobre 2018, texte n° 12, un recours en annulation vient d’être déposé auprès du Conseil d’État.

Celui-ci est porté conjointement par 12 requérants, dont … A.N.C.G.E. Association Nationale des Chasseurs de Gibier d’Eau, AGIR ESPÈCES Association de Gestion des Intérêts et de la Réglementation Espèces Sauvages Préservées en Captivité Ex Situ, AVIORNIS France International, C.D.E. Club des Éleveurs Oiseaux Exotiques, E.P.P.S.A. Union Internationale pour l’Étude et la Préservation des Psittacidae Sud-Américains, F.F.A. Fédération Française d’Aquariophilie, F.F.O. Fédération Française d’Ornithologie, F.N.C. Fédération Nationale des Chasseurs, PRODAF Syndicat professionnel des métiers et services de l’animal familier, U.O.F.  Union Ornithologique de France, WPA France World Pheasant Association.

Nous remercions tous ces groupements, associations et syndicats professionnels, de leur engagement et actions,
et aussi le soutien actif au sein de la coalition de l’AFSA soigneurs animaliers, du SNTF taxidermistes, de l’ANFA fauconniers et autoursiers ... de nombreux parcs zoologiques, vétérinaires indépendants et agents de l’administration ... des professionnels ANIDIF, Ferme de Beaumont, Ferme Tropicale, ERICAE, Tom & Co ...

Ce recours est un acte technique, une procédure contradictoire entre les avocats mandatés par les 12 requérants et l’administration des ministères signataires de cet arrêté, devant la plus haute juridiction de notre république. Nous demandons aux juges de constater des abus de pouvoir et des erreurs de droits ... nombreux ... autant au niveau national que communautaire, et d’annuler cet arrêté.
Notre dossier est complet, sérieux et validé par de nombreux experts juridiques. Faisant constater le caractère inapplicable ressortant de nombreux points, et l’effet contreproductif au titre de loi, la pertinence de ce travail nous a permis de rallier de nombreux soutiens de poids ces dernières semaines.

Nous vous éclairerons sur certains de ces arguments dans les prochaines semaines. Ainsi que sur les conséquences de ce recours, durant son instruction.
Celle-ci sera longue, plusieurs mois, et la loi s’applique durant cette période: le recours n’est pas suspensif ...
Au mieux la période actuelle et le climat, qui ont permis de faire citer une des conséquences de cet arrêté qu’est l’enregistrement obligatoire de milliers d’espèces au nouveau fichier national, comme une Nouvelle Taxe, permettra peut-être d’engager de nouvelles discussions ... vers un moratoire ?

Dans tous les cas, cette unité doit être soutenue et encouragée; les différences voir divergences entre tous les requérants et membres de la coalition ont été laissées de côté face à ce péril imminent. Nos points communs sont nos points forts, nos traits d’union: la biodiversité, nous la connaissons et ne l’idéalisons pas, elle est notre raison d’être et pas un alibi, nous la préservons sur le terrain car c’est notre intérêt et notre passion, nos compétences, nos expertises ou nos métiers.

Cette première pierre doit être scellée et non lancée. Elle doit en accueillir d’autres. Un édifice doit s’élever, pour être vu de loin et aussi dans le futur.



12 juillet 2019 à 14:09:16
Réponse #5
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
11 décembre 2018


Suite aux questions concernant les enregistrements I-fap, notez que les associations agréées pour la fourniture de bagues ont été invitées il y a une quinzaine de jours au MTES, pour faire un point des difficultés de mise en œuvre (et demander de nouveaux délais).

Les représentants de l'I-fap y ont été à leur tour invités la semaine dernière.

À toutes fins utiles, notre association s'est permise de communiquer aux organisateurs de cette dernière réunion la saisine de la commission de contrôle ci-jointe en pdf, afin qu'ils aient en mains tous les éléments nécessaires à l'interview du nouveau gestionnaire du fichier (en plus du courrier commun des associations agréées pour la fourniture de bagues précédemment partagé) …

Nous ne sommes pas à ce jour en possession de la position du MTES.


https://www.dropbox.com/s/j43fknc7192zfr3/Courrier%20commission%20de%20controle_biff%C3%A9.pdf?dl=0&fbclid=IwAR3CP82aC51xes0vEfiNVfF2NUq6EjUT7lRHf23TL54MGgsrtMF7dH89Bio


12 juillet 2019 à 14:11:41
Réponse #6
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
8 janvier 2019


Suite au recours gracieux d'août (voir publication du 16/08), et devant l'absence de réponse des ministères destinataires, nous avons ouvert la voie à une nouvelle possibilité de recours au Conseil d'État …
C'est chose faite:

https://www.dropbox.com/s/txej8w57p7ki2ef/RECOURS%20Proc%20recours%20gracieux.pdf?dl=0&fbclid=IwAR0LtOkc6kgGNMtbK-gC8UhEVT6qDNX63eq0gPsoBklG-hjgXOqJX9Ntrj0


12 juillet 2019 à 14:13:52
Réponse #7
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
30 janvier 2019



Ne recevant toujours aucun signe concret de prise en compte des divers dysfonctionnements de l’IFAP notamment, liés en très grande partie aux caractères inapplicables de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour lesquels la coalition s’est assemblée et pour lequel un recours a été déposé conjointement par certains d’entre nous (mais aussi par certains de nos opposants anti-captivité qui auraient maintenant accès au MTES …), nous avons choisi d’envoyer un nouveau signal à l’administration.

Toujours dans un souci de transparence, nous vous informons donc avoir déposé un nouveau recours au Conseil d’État afin de préserver les droits de notre association (rappelant qu’elle a pour but de défendre les intérêts de la faune sauvage captive, en faisant respecter la réglementation en vigueur, en proposant des modifications du cadre législatif et réglementaire, et elle veille également au bien-être et aux conditions d’importation, d’élevage, et de détention de la faune sauvage captive, ainsi qu’aux intérêts des professionnels responsables de cette faune).

Celui-ci porte sur un arrêté du 15 novembre 2018 NOR : TREL 1815911.A, pris en application notamment du code de l’environnement et de l’arrêté du 8 octobre 2018, qui porte agrément au gestionnaire du fichier d’identification des animaux non domestiques et précise les modalités de traitement des données recueillies.

Il sera fait valoir que cet arrêté a été pris sur une procédure irrégulière et il sera démontré que les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées qui sont prévues par l’arrêté méconnaissent les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce qui devra entraîner son annulation.

Ainsi, s’il était fait droit à notre demande, l’annulation de l’agrément ne porterait pas uniquement sur la période antérieure à la publication de l’arrêté du 15 octobre 2018, mais à compter du 15 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de l’agrément.

Nous vous remercions de votre soutien, de vos aides et contributions.

https://www.dropbox.com/s/th5z1fdmkh2121f/RECOURS-SOMMAIRE%20REP%20contre%20AM%2015%20novembre%202018.pdf?dl=0&fbclid=IwAR28wcQ1vHSCWiAMH-dDoOvpck44Dh7-yOxKAWXJ6v6NAtzPo1CvYxenyVc


12 juillet 2019 à 14:16:13
Réponse #8
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
20 mars 2019


Chers amis, défenseurs de l'élevage et de la préservation des espèces en captivité.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le mémoire complémentaire notifié au Conseil d'Etat dans la procédure contre l'arrêté du 8 octobre 2018.
Celui contre l’arrêté du 15 novembre 2018 nous offrant encore un peu de temps avant le délai expiatoire, sera fourni plus tard.

https://www.dropbox.com/s/3877yth6rh8o79q/MEMOIRE-COMPLEMENTAIRE.pdf?dl=0&fbclid=IwAR0nuArn91B8CXqGLImX0C1ex673DWkGteEEnqIP8oolbEMgF8BqFfDG9oU


12 juillet 2019 à 14:17:38
Réponse #9
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
20 mars 2019


Chers amis, défenseurs de l'élevage et de la préservation des espèces en captivité.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le mémoire complémentaire notifié au Conseil d'Etat dans la procédure recours gracieux .

https://www.dropbox.com/s/jrk6p9ibfcdscr6/MEMOIRE-COMPLEMENTAIRE%20RECOURS%20GRACIEUX.pdf?dl=0&fbclid=IwAR05zo_FRUIwkQVbsfObFZjHA3WlfFEfz-A-sno_i06ybgntAcaI7OR4K2c


12 juillet 2019 à 14:21:49
Réponse #10
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
10 mai 2019


Respect et félicitations à l’ANCGE pour ce positionnement dans l’intérêt de ses membres, de la conservation de ces espèces en captivité et par là même de la préservation de la biodiversité, par l’engagement d’associations compétentes. Soutien total à ces partenaires de la première heure.






12 juillet 2019 à 14:25:13
Réponse #11
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
15 juin 2019


PARTAGEZ AUPRÈS DES VÉTÉRINAIRES À VOS CÔTÉS POUR VEILLER À LA BONNE SANTÉ DE VOS PROTÉGÉS !

LOINS DE SE RÉSIGNER FACE AU SCANDALE FICHIER NATIONAL PLUS ABERRANT CHAQUE JOUR, Agir Espèces et ses soutiens engagés POURSUIVENT LE COMBAT POUR LA SAUVEGARDE DE LA BIODIVERSITÉ, dont l’outil de la PRÉSERVATION EX-SITU.
Les vétérinaires ne se veulent pas être complices (et victimes) de cette ENTREPRISE DE DESTRUCTION MASSIVE qui donne une image déplorable de la profession : affairisme, amateurisme, communication partiale, partielle et déloyale.
FLORENCE qui œuvre jour et nuit au service du BEA des animaux en captivité, nous fait l’amitié d’autoriser de dévoiler ces échanges.

PARTAGEZ les, surtout auprès des vétérinaires à vos côtés pour veiller à la bonne santé de vos protégés.

Et soutenez LA TANIÈRE ZOO REFUGE !
https://www.lataniere-zoorefuge.fr/

Merci Doc, merci Florence.

Bonjour

Ça faisait un moment que je n’avais pas pris de nouvelles.
Je viens de voir sur Facebook une jolie jument à côté de son poulain. Bravo

De mon côté j’ai repris l’offensive contre l’I-FAP. Les anomalies s’accumulent. Les administrations commencent à franchement s’inquiéter (DREALS en tête). Les usagers sont exaspérés car malgré nos propositions de modifications, l’ifap dit qu’elle ne peut pas modifier ses fichiers excel totalement débiles et d’un autre âge (mon ordinateur me demande si je veux vraiment sauvegarder cette version !!!).
Voici quelques messages pour faire réagir ...

MAIL EN RÉPONSE À UNE POSITION DEFENSERESSE DE IFAP PAR LE CONSEIL DE L’ORDRE:

« Bonjour
Je tenais, suite aux remarques de X , à bien remettre les choses dans leur contexte.

L’ifap n’est pas un projet mais un fichier destiné au contrôle réglementaire des détenteurs d’animaux non domestiques.
Il ne s’apparente pas du tout à icad puisque la détention des carnivores domestiques n’est pas réglementée sauf pour les effectifs importants.
100000 inscriptions en un an représente la moitié de ce que le marché prévoit annuellement mais 5 % seulement des prévisions des seules bagues à fabriquer pour identifier les oiseaux. Donc très peu sur l’ensemble reptiles amphibiens oiseaux mammifères à identifier.
« Heureusement », la perspective du fichier et son coût ont fait renoncer les éleveurs qui ont abandonné l’élevage et la conservation des espèces menacées pour faire du domestique. De même, les vétérinaires praticiens entendent désormais quelques clients dire qu’ils envisagent de casser les œufs, tuer des jeunes à la naissance ou les relâcher dans la nature. Un sujet BEA intéressant , et très ordinal.
Donc un bilan s’imposera en effet rapidement mais pas seulement en terme de nombre d’enregistrements.

Oui la formation est fondamentale et rapidement puisque les sanctions encourues par un vétérinaire qui par exemple enregistre les animaux plus de 8j après leur marquage sont de 1500€ pour la première infraction et 3000€ par récidive. Ces sanctions sont applicables meme si il est facile de justifier de dysfonctionnements pour échapper à la peine.

Les responsabilités des vétérinaires sont engagées sur des sommes très importantes ( 70000€ pour certains aras), portent sur l’origine licite des animaux (sanction pour le trafic d’animaux protégés : 15000 a 150000€ et 2 ans de prison)
Intéresse la Propriété ( sanction pour complicité de vol, sanctions pour dommages en cas d’erreur lors de la saisie d’un animal marqué qui a changé de détenteur mais pas de propriétaire)....
Ces écueils qui ont été parfaitement évités ou gérés pour les identifications des animaux domestiques , et notamment les chevaux qui impliquent de grandes sommes d’argent, retombent sur les épaules des vétérinaires pour les espèces non domestiques avec les conséquences financières et juridiques déjà évoquées.

La formation est non seulement fondamentale pour la sérénité des praticiens mais pour le crédit qu’on donne à là profession en matière de certification ( domaine très ordinal aussi). A ce jour aucune formation des vétérinaires pour le fichier IFAP. Les vétérinaires en exercice privilégié sur les espèces non domestiques sont en difficulté régulièrement. Ces difficultés sont répétées car aucune adaptation du site pour présenter les erreurs les plus communes n’est disponible. Une équipe tres sympathique et patiente redit indéfiniment par mail et téléphone les mêmes solutions aux memes problèmes à chaque confrère égaré. J’ai pu constater en partageant sur la liste des vétos
de zoo mes difficultés, que le
nombre de confrères perdus et agacés par le temps gâché était considérable. Le fait de communiquer ces témoignages à des membres du conseil de l’ordre permet d’enregistrer et d’acter l’existence d’un problème sérieux qui est farouchement nié par ailleurs.
Je pense qu'une enquête indépendante auprès des confères libéraux s'impose pour orienter les priorités d'action.

Le SAPV peut compter sur le réseau ordinal. On n’en doutait pas. Les praticiens ont eux aussi besoin de savoir qu’une institution veille à ce que le législateur ou les lobbyistes ne fassent pas assumer par les vétérinaires des responsabilités que la déontologie et la raison interdisent.
Ma famille a donné 4 générations de vétérinaires intègres et engagés dans la confraternité.
Je fais confiance aux membres attentionnés et attentifs du conseil de l’Ordre pour rester à l’écoute et veiller sur la profession.
Bien a vous

Florence

Florence Ollivet Courtois
Docteur vétérinaire
La Tanière Zoo refuge
Le grand archevilliers
28630 Nogent le Phaye
France »

RÉSUMÉ DES DIFFICULTÉS VÉTÉRINAIRES ENVOYÉ À UN AMI DE L’ADMINISTRATION DÉCENTRALISÉE:

« Les vétérinaires seraient surement intéressés de savoir que lorsqu’ils pucent un animal annexé ou protégé ( arrêté du 8 octobre 2018), ils s’exposent à des amendes pharaoniques ( 1500 € et 3000€ en cas de récidive pour avoir enregistré un animal plus de 8 jours après son marquage ). J’ai marqué Jeudi soir 2 panthères longibandes chez un détenteur privé qui participe au programme d'élevage. Le contrat de mise en dépôt du géniteur prévoit qu’à chaque portée, un petit soit propriété du propriétaire du géniteur (parc zoologique). Le détenteur ignorant tout du fichier, ne connait pas le choix du propriétaire qui est Anglais. Je ne sais donc pas lequel des deux petits est propriété de mon client. Je dois attendre et donc m’exposer à une amende de 4500€ : 1500€ pour le premier 3000€ pour l’autre (récidive)

Certains vétérinaires sont aussi registraires et capacitaires des établissements d’élevage ou de présentation. Je reçois du Portugal un animal qui dois rester en quarantaine 1 mois. Il faut légalement que je l’anesthésie dans la semaine de son arrivée pour vérifier sa puce alors qu’il vient de faire un voyage de 3 jours et qu’il a été anesthésié pour sa mise en caisse. Donc soit je fais prendre des risques à mon animal, soit je peux prendre une amende de 1500€, soit j’atteste que l’animal est pucé sans le vérifier.

Les vétérinaires risquent alors des poursuites judiciaires pour complicité de trafic d’espèces !

Ils seraient également intéressés de savoir que s’ils enregistrent par erreur des animaux marqués au nom de leur client détenteur, ils créent un acte de propriété et dépossèdent un propriétaire d’animaux de valeur très substantiellement plus élevée que leur ARCP ne le tolère.

Ils seraient intéressés de savoir qu’en matière d’instruction des dossiers concernant des espèces CITES, la charge de la preuve est inversée, le vétérinaire doit démontrer son innocence .

Dans le silence le plus total, les vétérinaires se retrouvent avec l’obligation d’enregistrer des animaux dans le fichier tout en risquant de très lourdes peines.

Pourquoi le syndicat n’est il pas monté au créneau pour défendre les praticiens : parce que c’est lui qui tient le fichier !!!

Fort de son experience ICAD, le SAPV a proposé de gérer le fichier sans aucune concertation avec les vétos concernés afin de préserver le secret de leur candidature face à Data mars par exemple. Il n’a pas du tout calculé les conséquences de ce fichier pour les praticiens par méconnaissance du sujet et manque total de réflexion personnelle.

Résultat le fichier est faux (rapatriement des fichiers loups avec 6 mois de retard donc 6 mois de naissances, déménagements et mortalités, rapatriement des animaux non domestiques de Vetonac qui n’est pas un fichier mis à jour, oubli de rapatriement des fichiers IFCE (équidés non domestiques et camélidés), aucun contrôle par administration ou vétérinaire des fichiers des collections initiales (enregistrées par propriétaire), aucun contrôle des animaux arrivant marqués, enregistrement par fichier excel incitant aux erreurs, taxonomie fausse, aucune possibilité de corriger les erreurs, absence totale de formation des vétérinaires, enregistrement d’animaux non concernés par les vétos non formés qui changent la sous espèce pour les enregistrer, enregistrement d’animaux de propriétés étrangères au nom du détenteur = complicité de vol)

Pourtant c’est un fichier de contrôle des identifications par les vétérinaires et des détentions pour les établissements .

Les vétos assument des responsabilités qu’ils n'ont pas déontologiquement le droit de porter: attestation d’origine des animaux (pays, captivité) sans l’avoir constaté, attestation de l’espèce à des âges interdisant la diagnose, attestation de date de naissance, et de propriété sans l’avoir constaté ...

Et des secteurs d'entreprises françaises sont défavorisées par rapport à leur concurrence européenne puisque le fichier est franco français.

Ce fichier sensé lutter contre le trafic des espèces est un fichier de propriétaires français, pas de détenteurs. Résultat : des animaux présents en France mais appartenant à des établissements étrangers (prêts d’élevage) ne sont pas dedans. En revanche, les animaux en dépôt à l’étranger et appartenant à des français, sont dans le fichier. Il est donc inutile aux pompiers ou aux mairies pour retrouver des propriétaires comme l’arrêté du 8 octobre 2018 le prétend.

Résultat, le fichier tenu par le syndicat des vétérinaires donne une image déplorable de la profession : affairisme, amateurisme, communication partiale, partielle et déloyale.

Des confrères ont fait remonté au ministère et au conseil de l'ordre qu’on leur avait attribué des identifications qu’ils n’avaient jamais réalisées.
J’ai dû batailler pour faire valoir les droits des vétérinaires en matière de protection des données car apparaissent les noms des vétérinaires enregistrés par des propriétaires sans l’accord des vétérinaires concernés. Aucune communication n’a été faite à ce jour pour avertir les vétérinaires du fait que leur nom est peut être dans ce fichier sans en avoir connaissance et de façon erronée.

Le cout en temps et en argent pour les éleveurs amateurs, les font renoncer à la préservation des espèces pour ne plus faire que l’élevage d’oiseaux domestiques. On entend certains éleveurs désespérés, déclarer euthanasier les petits ou les relâcher dans la nature. L’image du vétérinaire dont le syndicat est le gestionnaire d’un fichier, faux, cher, et inutile est devenue très médiocre. En plein débat BEA , on instaure un fichier qui provoque des euthanasies d’animaux en bonne santé !

Les administrations elles mêmes considèrent le fichier comme une usine à gaz inutilisable. Quelqu’un aura t il l’honnêteté de vérifier le nombre de demandes de CITES et le nombre d’animaux nouvellement inscrits dans i-fap ? On demande aux administrations de ne pas délivrer de CITES aux animaux non enregistrés alors que le fichier n’est pas fiable, n’est pas correctement sécurisé (aucun contrôle de la véracité des faits enregistrés par les propriétaires, aucun système de correction des erreurs) . On demande donc à une démarche CITES légale de droit international, de se soumettre à un fichier bancal franco-français.

Le SAPV a estimé ses tarifs sur la base de 200 000 enregistrements annuels alors que rien que le nombre annuel de bagues pour oiseaux est estimé à 1 000 000 ! Chiffre 2017, avant que le nouvel arrêté multiplie par 4 ou 5 le nombre d’espèces soumises à obligation de marquage ...
Résultat : un fichier très très rentable pendant 3 ans (au bout de 3 ans la réalité des enregistrements permettra un réajustement des tarifs ... normalement !).

Le fichier excel utilisé pour enregistrer des collections entières est d’un autre âge (Excel 97), n’est pas formaté correctement : largeur des colonnes ne permettant pas d’afficher en chiffre les SIRET, dates entrées à l’envers, intitulés de colonne inappropriés (« photo" au lieu de "nom du fichier") avec des exemples faux, écriture en minuscules lorsque la colonne doit être remplie en majuscules. Nous sommes nombreux a avoir transmis un fichier excel convenable : il ont été refusés par ifap. Résultat : un temps considérable passé aux enregistrements . Certains établissements doivent embaucher pour remplir leurs obligations.

La déclaration de marquage que doit remplir le vétérinaire comporte des erreurs grossières (identification du propriétaire au lieu de identité !), signature d’attestation du propriétaire sur le verso de la page (rend possible la fraude en changeant le recto et utilisant le verso signé du vétérinaire), pas de rappel d’identité de l’animal concerné sur le verso (risque de mélange entre plusieurs versos lorsqu’on scanne le document signé).

Le SAPV cache les difficultés nombreuses des professionnels, n’a formé que quelques personnes a ce jour (1 reunion cirque, une quarantaine de personnes à la reunion zoo). Le site ne comporte aucune aide sur les erreurs classiques et le personnel redit individuellement tout le temps les mêmes choses à chaque utilisateur égaré.

Assez de matière pour une enquête digne de ce nom ! »

À UNE CONSŒUR SUR LE SITE DES VÉTÉRINAIRES DE ZOOS CAR ELLE AVAIT RELEVÉ UNE ANOMALIE INSOLUBLE : « si on ne connait pas la date de naissance, le fichier coince et on nous demande de l’inventer !!! »

« Je n’ai pas la solution à ce problème mais je te suggère de le transmettre au conseil de l’ordre. Il s’agit là d’un sujet qui lui tient à cœur : la certification vétérinaire.

Le sujet de fond et qui engage notre responsabilité c’est que tout le monde s’est appliqué à rendre la déclaration papier déontologique alors que le fichier IFAP tout entier nous conduit à certifier ce que nous n’avons pas le droit de faire :
nous certifions, l’espèce, la date de naissance, l’origine captive, le pays d’origine, et pour finir la propriété. Si nous ne le faisons pas, nous risquons 1500€ d’amende et 3000€ par récidive. Si nous le faisons nous risquons des sanctions disciplinaires car nous attestons d’éléments dont nous n’avons pas été forcément les témoins, la complicité de vol si il y’a un problème de contrat de cession, et le trafic d’espèces si l’animal est douteux soit jusqu’à 150 000 € d’amende et 2 ans de prison.
J’ai signalé ce léger problème voici des mois dans l’indifférence générale. Les erreurs de saisies sont d’autant plus faciles que la déclaration papier comporte des anomalies déjà maintes fois signalées sans effet: la signature sur la mauvaise page et l’absence de rappel de l’identité de l’animal sur le verso. Le fait est, que toute erreur saisie dans le fichier ne peut plus être modifiée. Ce n’est pas prévu, comme les dates de naissance inconnues.
Faut il rappeler qu’en matière d’instruction des enquêtes liées à la CITES , la charge de la preuve est inversée et nous devons prouver notre innocence; ce n’est pas à l’enquêteur de démontrer notre culpabilité, il n’y a pas nécessairement de principe de bonne foi.

Il est bien sûr inadmissible que l’ifap nous encourage à faire un faux en écriture en inscrivant une date d’acquisition à la place d’une date de naissance.

Du coup une piqûre de rappel par quelqu’un du bureau aura peut peut-être un effet.

Par ailleurs je note que les vétérinaires n’ont toujours pas été formés à la maîtrise du fichier : les gens du cirque oui, les responsables de zoos oui, mais nous, cela semble normal qu’on nous fasse perdre notre temps à poser sans arrêt les mêmes à ces patients dépanneurs de l’ifap, qui inlassablement redisent les mêmes choses à chacun d’entre nous.
Notre association n’a pas d’ambition syndicale et abandonne chacun à son triste destin pénal, mais pourrait demander que les vétérinaires fassent l’objet d’une attention particulière en matière de formation et la relayer pour épargner du temps et des contrariétés à ceux qui n’ont pas encore fait face à la déclaration de masse. »

Je courbe le dos en attendant la salve de réponses défensives ou agressives de ceux qui n’ont rien fait pour empêcher ça !

Et de votre côté ? Tout le monde s’est résigné ? Je ne pense pas vu que j’ai moi même constaté que des éleveurs étaient passés aux domestiques et cassaient les oeufs des exotiques en attendant leur placement.
Une association de protection animale de perroquets nous a demandé de récupérer des animaux au refuge car ils sont en faillite et ne peuvent faire face aux dépenses IFAP ...

Où en est la liste révisée des domestiques ? Côté conseil d’Etat, rien de nouveau ?J’ai entendu le ministère de l’écologie dire qu’ils voulaient revoir entièrement les CC. Déjà que les DDPP vont devoir revoir toutes les AO puisque les effectifs ne peuvent plus être comptés en adultes seulement ...
Ça promet !

Bonne soirée
Florence

Florence Ollivet-Courtois
Docteur vétérinaire
Animaux sauvages et exotiques
ollivetcourtois@sfr.fr
La tanière zoo refuge
Le grand archevilliers
28630 Nogent le Phaye
France

LATANIERE-ZOOREFUGE.FR
La Tanière - Zoo refuge Chartres (28) - Ouverture à Chartres printemps 2020
Ouverture de la Tanière prévue au Printemps 2020 de ce premier zoo refuge accueillant des animaux abandonnés, maltraités ou souffrants à Chartres…


12 juillet 2019 à 14:28:11
Réponse #12
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
24 juin 2019


VOS OISEAUX "ENREGISTRÉS DANS I-FAP", ÊTES-VOUS POUR AUTANT EN RÈGLE ?

Le fichier national créé par I-FAP, sur le modèle ou la copie de I-CAD, part du postulat que chaque numéro de bague est unique (tel les numéros de transpondeurs électroniques pour les carnivores domestiques), en application de l’article 6 de l’arrêté du 8 octobre 2018: "Le numéro de marquage attribué à un animal est unique et ne peut pas être attribué une nouvelle fois », et utilise donc celui-ci en tant qu’identification de chaque spécimen enregistré.
Ceci est évidemment largement erroné,
-que ce soit sur le stock déjà identifié depuis 20 à 30 ans en France +où le déroulé dit règlementaire n’était pas le même avant, voir inexistant, et où le nombre d'espèces à marquage obligatoire était largement moindre+,
-ou sur les oiseaux de mêmes âges ou ceux à naître après 2018 dans l’ensemble de l’Union Européenne, où ces déroulés étrangers sont majoritairement bien moins longs.

Ainsi, statistiquement, le nombre de doublons est et sera toujours important, voir très important.

Le premier spécimen inscrit avec un déroulé «court" enregistré sur I-FAP, tous les suivants identiques sont donc des doublons, des «faux», impossibles à entrer dans le système.
Les propriétaires, ou les organisations ayant établi une convention avec le ministère pour la fourniture de bagues (et avec IFAP …) se substituant à eux pour l'enregistrement (par exemple gratuité), n’ont (eu) que 3 choix:
- faire remarquer l’oiseau par transpondeur électronique (solution largement conseillée par I-FAP juge et partie, bagues ouvertes règlementaires quasiment inexistantes)
- renoncer à l’enregistrement
- modifier le déroulé lu …

L’enregistrement IFAP conduit donc dans cet exemple à de FAUSSES DÉCLARATIONS, les déroulés enregistrés (ajout de chiffres et lettres inexistants, suppression d'autres) n’étant pas ceux lus sur les bagues (ni sur les déclarations de marquage ou de lecture, ni sur les Certificats Intra Communautaire lorsqu’ils existent).

De plus l’annexe 1 de l’arrêté du 8 octobre 2018 prévoit "2.1.3. La bague est conçue selon le déroulé ci-après. Elle porte DANS L'ORDRE les inscriptions suivantes gravées en creux, à l'exclusion de toute autre :
1° La lettre F initiale de la France ;
2° Les deux derniers chiffres du millésime de l'année d'utilisation ;
3° Le diamètre de la bague en millimètres à partir de 10 mm, en 1/10 de millimètre en deçà de 10 mm ;
4° Le numéro d'ordre de l'oiseau comportant trois ou quatre chiffres ;
5° Le sigle de l'organisation qui a délivré la bague ;
6° Le numéro de l'éleveur comportant quatre chiffres, ou une lettre suivie de trois ou quatre chiffres, ou deux lettres suivies de deux chiffres. ».

Or, comme vu précédemment, la majorité des bagues fournies par "les organisations dont les activités statutaires s'exercent au plan national et ayant établi à cette fin une convention avec le ministère chargé de la protection de la nature » (article 6 de l’AM 8/10/2018) ne respectaient pas ce déroulé jusqu’à 2018, voir toujours pas en 2019 pour certaines !

L’enregistrement IFAP conduit donc à de FAUSSES DÉCLARATIONS, le déroulé enregistré (modification de l’ordre) n’étant pas celui lu sur la bague (ni sur la déclaration de marquage ou de lecture).
Le Certificat Intra Communautaire, établi depuis l’AM 08/10/2018 au vu de l’enregistrement IFAP, sera alors lui aussi non correspondant au déroulé lu !

En attendant les contrôles …

AMENDES DE 5ÈME CLASSE, MONTANT MAXIMAL DE 1500€ PAR CONTRAVENTION ET 3000€ APRÈS LA RÉCIDIVE DES MÊMES FAITS.
MONTANTS QUINTUPLÉS DANS LE CAS DE PERSONNES MORALES …
PEINES COMPLÉMENTAIRES DE SAISIE, CONFISCATION, INTERDICTION DE DÉTENTION PENDANT 3 ANS.

https://www.dropbox.com/s/a94fjet5o8ggvq5/SKM_C30819062417490.pdf?dl=0&fbclid=IwAR3JBPUke0R7jwcQCPbfbgfzm3ql0EcddZsE9AD4R7dUMYcbvSHN4gWaeRQ



12 juillet 2019 à 14:32:16
Réponse #13
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
25 juin 2019


CARACTÈRES toujours INAPPLICABLES DE L'ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2018 POUR LES OISEAUX

DISPOSITIFS DE MARQUAGE

-des bagues fermées agréées non conformes (cas rencontrés chez différents fournisseurs agréés, différents millésimes):
+avec des déroulés non respectés (non respect de l'ordre)
+avec des expressions en 1/10 de mm (en deçà de 10) non respectées
+avec oxydation rapide, changement de couleur (ton sur ton), gravures insuffisamment profondes: illisibilité rapide

-des bagues à sertir agréées non disponibles (cas rencontrés chez différents fournisseurs agréés, différents millésimes):
+n’existent en résine qu’en 5 diamètres (1 fournisseur agréé)
+n’existent pas en métal

-l'innocuité à moyen et long terme de l’implant électronique en intra-musculaire sur les oiseaux de petite taille non démontré (d’ailleurs écarté dans l'AM pour les reptiles et amphibiens de petite taille, non listés), risque inflammatoire sévère sans anesthésie (nécessitant traitement de plusieurs jours et multiples contentions), risque anesthésique important alors que ce n’est pas un acte médical

Ainsi, un oisillon d’espèce nidicole de petite taille, voit son marquage règlementaire inapplicable si l’on tient compte du Bien-Être Animal et du délit de destruction d’espèce protégée:
+la bague fermée doit être posée dans les premiers jours de vie de l’oisillon: risque de détérioration du nid bâti par les parents, risque d’abandon, d’éjection du nid, de mutilation, d’infanticide …
+la bague à sertir règlementaire n’existe pas
+la pose d’implant électronique est inadaptée
+l’identification photographique est inefficace

Il en est de même pour les nidicoles de tailles moyennes ou les nidifuges, si la date de marquage par bague fermée est ratée: les alternatives sont inexistantes dans de nombreux cas

Certaines espèces ont une telle différence morphologique entre les deux sexes à l'âge adulte, qu'il en résulte des différences de diamètres de bagues de 40%; cette différence est invisible à l'âge du baguage (risque de bagues trop petites pour mâles)

Une bague trop petite, ou trop grande (en passant sur l'articulation tarso-tibiale), notamment chez les espèces dont le tarso-métatarse est court, peut engendrer inflammation, garrot, nécrose, amputation

ENREGISTREMENT
-les déroulés de bagues agréées non conformes (y compris avant arrêté du 8/10/2018) ne sont pas acceptés dans IFAP:

+remarquage
+fausse déclaration

-certains déroulés de bagues étrangères ne sont pas acceptés:
+remarquage

-certains déroulés d'implants électroniques étrangers ne sont pas acceptés:
+remarquage

-un Cerfa de Déclaration de Marquage ou de Lecture (n¨15969-01), non mentionné dans l'arrêté du 8/10/2018, est demandé par IFAP:
+il ne peut être obligatoire
+il peut mentionner identité et coordonnées d’un tiers (contraire au RGDP)
+il peut mentionner identité et coordonnées d’un fournisseur (cas des animaleries)
+il n’existe pas (pas d’équivalence) à l’étranger

-le coût d’enregistrement est supérieur au prix de vente moyen européen de spécimens de certaines espèces; et implique souvent en plus des frais de traitement (et archivage) des Cerfas, de marquage (si non obligatoire à l'étranger) ou de remarquage

-la base de données IFAP est rigide:
+les marquages étrangers peuvent et vont se répéter, créant doublons et échecs d'inscription, fausses déclarations, remarquage
+une erreur de saisie dans le numéro de marquage n'est pas modifiable, y compris par le gestionnaire

-l'enregistrement à la base de données IFAP est un préalable à la demande d'établissement de Certificats Intra Communautaires aux DREAL


12 juillet 2019 à 14:34:46
Réponse #14
  • seine maritime
  • Administrateur
  • Présent
  • *
  • Messages: 32029
  • Age: 100
  • location: Normandie
  • Sexe: Femme
  • super caractère

Agir Especes
26 juin 2019


ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2018 : LES CONTRAVENTIONS

Article R415-4
Créé par Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :

1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification prévue par l'article L. 413-6 sur un animal mentionné au même article ;

2° De procéder ou faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une technique autre que celle prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;

3° De faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une personne autre que les personnes mentionnées par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;

4° De procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues l'article R. 413-23-4 ;

5° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par ce même article ;

6° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues à l'article R. 413-23-4.

Article R415-5
Créé par Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :

1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article L. 413-7 ;

2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ;

3° De ne pas délivrer le document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal imposé à l'article L. 413-8 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la vente ;

4° De ne pas s'assurer que le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives requises en application des articles L. 412-1, L. 413-2 ou L. 413-3, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé, préalablement à toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal vivant d'espèce non domestique.

Article 131-12
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

Article 131-13
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Article 131-14
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 JORF 13 juin 2003
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :

1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ;

5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;

6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.

Article 131-15
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14.

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.

Article 131-16
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;

9° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;

10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;

11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal.