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Auteur Sujet: PRONATURA-FRANCE  (Lu 672 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

20 novembre 2021 à 15:54:13
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Bonjour à tous,

si vous avez qq € à investir pour assurer la défense de notre passion des oiseaux,adhérez à pronatura-france (fédération française des associations pour une protection non anthropomorphiste de la nature et des animaux), plus nous serons nombreux, plus nous aurons de poids
(cette fédé regroupe déjà pas mal d'assoces dédiées, entre autres, aux oiseaux )

c'est là :

https://www.pronatura-france.fr/gestion-administration



20 novembre 2021 à 17:36:39
Réponse #1
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Salut Patrice


Merci je vais regarder ca serieusement


20 novembre 2021 à 18:02:31
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Salut Patrice


Merci je vais regarder ca serieusement

 HY*



21 novembre 2021 à 15:13:36
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adhésion pour 2022, 25€ sans la revue, 40€ avec la revue, ça part demain au courrier


21 novembre 2021 à 19:39:31
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pour information pour ceux qui ne sont pas sur les réseaux sociaux

Pronatura France
15 Novembre 2021

Pour information, voici la liste des organismes (associations, industriels, commerçants, fédérations, revues ...) qui sont membres de la coalition formée dès le dépôt de la proposition de loi et qui agissent avec ProNatura :

Agir Espèces
Anim'O
Aqua Distri
Aqua’Mag
Aquarium Systems
L’Aquarium à la maison
Association Terrariophile du Sud-Ouest
Aviornis France
Club des Éleveurs d’Oiseaux Exotiques
Eleveurs d'Indigènes et petits exotiques
Étude et Préservation des Psittacidés Sud-Américains
Exo Terra
Fauna Feed
Fédération Française d’Aquariophilie
Fédération Française d’Ornithologie
Inside Saurien
Jardineries Animaleries de France
JBL
La Ferme Tropicale
Récifal News
Société Française de Parcs Zoologiques
Synapses
Terrario Center
Union Ornithologique de France
VOFM Marchés de France
World Pheasant Association France.
ZooMed


22 novembre 2021 à 09:26:06
Réponse #5
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il y a de quoi arriver à une masse critique là!


22 novembre 2021 à 13:20:37
Réponse #6
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il y a de quoi arriver à une masse critique là!

oui, en plus si les éleveurs amateurs adhérent en plus des assoces auxquelles ils sont déjà affiliés, ça peut faire du bruit et avoir un certain pouvoir



22 novembre 2021 à 16:54:46
Réponse #7
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Dupés par les animalistes, les Députés et Sénateurs ont décidé d'asphyxier 8 millions d'éleveurs de loisir, 8 millions d'électeurs, sous couvert de la lutte contre la maltraitance animale. Ils doivent savoir que ce ne sera pas sans conséquences. Cette lettre ouverte leur est destinée, elle fera également l'objet d'un communiqué de presse.



Bonjour voici la lettre ouverte à nos parlementaires (par PRONATURA-France)

Mesdames et Messieurs les parlementaires

Vous venez d’adopter la proposition de loi 3661 (Loi 4606).
Elle présente certains points positifs qui, effectivement, sont une avancée significative dans la lutte contre la maltraitance animale.
Néanmoins, les rapporteurs, sous couvert de son intitulé « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes » (qui refuserait de lutter contre cette maltraitance ?), ont omis, volontairement ou non, de vous avertir des conséquences inéluctables de votre vote ou de votre absence de l’hémicycle lors de celui-ci.
Tout d’abord, vous avez accepté la création d’une « liste positive ». Elle répond à la demande d’une association composée de moins de 50 membres.
Sur ce point, aucune des commissions ministérielles travaillant sur la condition animale telles le CNOPSAV BEA (Comité National d'Orientation de la Politique Animale et Végétale - Bien Être Animal) ou la CNCFSC (Commission National Consultative de la Faune Sauvage Captive) n’a été consultée.
C’est un véritable déni des institutions, pourtant mises en place en faveur de la protection animale, auxquelles participent de nombreuses associations représentant les éleveurs de loisir. A-t-on voulu, volontairement, écarter ces dernières du débat ? Nous le pensons !
Pourtant, en étudiant la « feuille de route » des associations animalistes, vous auriez pu constater que, si elles demandent aujourd’hui d’imposer des restrictions, leur but final est bien l’interdiction de détenir tout animal en captivité, y compris pour les zoos et aquariums publics et chez tous les particuliers, donc chez vous.
Nous vous avions pourtant alerté à plusieurs reprises. Certains d’entre vous, lors d’entretiens, avaient d’ailleurs pris des engagements qu’ils n’ont malheureusement pas respectés.
Cette « liste positive » sera donc officialisée par un arrêté qui, bien entendu, et nous n’en doutons pas un instant, sera édicté sous la pression de cette frange minoritaire d’animalistes radicaux qui ont obtenu, par l’intermédiaire de certains d’entre vous, leurs entrées au niveau des ministères.
Nous vous rappelons que l’arrêté du 8 octobre 2018 fixe déjà, d’une façon très restrictive et très stricte, la liste des animaux qui peuvent être détenus par les éleveurs de loisir et qu’il a été relativement bien accepté par ces derniers. Les rapporteurs de la proposition de loi ont probablement « oublié » de vous informer de son existence ; ou tout au moins, n’ont-ils pas insisté sur ce point.
En second, vous avez souhaité interdire la vente des chiens et chats en animalerie. Cette filière avait pourtant le mérite d'être facilement contrôlable. De plus, la vente de ces animaux par les établissements spécialisés est très minoritaire. Le prix d'achat de ces animaux fait que l’achat impulsif est extrêmement rare et leur abandon ultérieur quasi inexistant contrairement à ce que l'on vous à affirmé.
Pour terminer, vous avez également souhaité interdire la cession d’animaux, par l’intermédiaire de petites annonces par les non professionnels. C’est pourtant le seul moyen, pour les éleveurs de loisir, de pérenniser leur élevage, en déficit permanent. Mais c’est aussi et surtout la possibilité d’éviter la consanguinité et de préserver la biodiversité grâce au maintien d'espèces rares voire en voie de disparition ou même disparues de leur milieu naturel.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, en adoptant cette proposition de loi :
- Vous venez de détruire tout un patrimoine génétique détenu et entretenu précieusement, depuis des décennies, par les éleveurs de loisir qui maintiennent, pour nombre d’entre eux, des espèces disparues ou quasi disparues de leurs milieux naturels ou encore des races à faibles effectifs.
- Vous venez de permettre le développement de filières parallèles, par définition non contrôlables, qui iront à l’encontre des buts fixés par cette proposition de loi et  accentueront la maltraitance animale.
- Vous venez d’« asphyxier » économiquement les éleveurs de loisir qui, par ailleurs, ne sauront plus que faire des animaux issus de leurs reproductions et seront dans l’obligation d’abandonner leur passion.
- Vous vouliez conforter les liens entre les animaux et les hommes ? En « tuant » l’élevage de loisir, cette loi va, tout au contraire, éloigner l’Homme des animaux.
- Vous venez de supprimer 15 000 emplois directs et indirects concernant la maintenance, l’alimentation, les soins, … liés aux animaux dits « de compagnie ». Dans les 2 ans, ce chiffre passera très certainement à 30 000.
- Vous venez de détruire une filière éducative qui préparait les jeunes vers une carrière au service de l'animal.
- Vous venez de faire perdre à l’État des millions d’euros de taxes diverses liées à l’élevage de loisir.
- Vous venez de mécontenter durablement 8 millions d'éleveurs de loisir.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, les animalistes n’ont pas le monopole de la protection animale ni de l’amour des animaux. Ils vous ont dupés !
La loi que vous venez d’adopter satisfait une idéologie extrémiste mais va totalement à l’encontre de ce que souhaite l’immense majorité des français.
La loi que vous venez d’adopter ne permettra pas de lutter contre la maltraitance animale mais, bien au contraire, va l’aggraver pour les raisons expliquées ci-dessus. Les éleveurs de loisir le savent mieux que quiconque.
Les Français, vos électeurs, doivent également le savoir. Cette « lettre ouverte » leur permettra de comprendre.
Permettez-nous, avant de terminer, de remercier Mesdames Nathalie GOULET, Sénatrice de l’Orne et Madame Anne-Laure BLIN, Députée du Maine-et-Loire, pour leur courageuse prise de position contre cette proposition de loi.
Nous restons bien entendu à votre disposition et vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nos plus cordiales salutations.
ProNaturA France
http://www.pronatura-france.fr
pronaturasecretariat@gmail.com
 

 



22 novembre 2021 à 20:19:45
Réponse #8
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Adhésion imminent pour moi aussi 


Et jolie courrier de la part de pro natura cest dingue  de voir que moins de 50 tordu on réussis à foutre un tel b****l : o


01 décembre 2021 à 20:39:17
Réponse #9
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Information Pronatura sur FB ce jour

La loi visant à lutter contre la maltraitance animal et conforter le lien entre les animaux et les hommes, vient de paraître au journal officiel de la république française (JORF)
L’article 14 est désormais celui qui concerne la liste (baptisée « liste positive ») qui doit être établie par le ministère de l’écologie.
Si une espèce n’est pas inscrite sur celle-ci, elle interdira tout animal non domestique pouvant être détenu chez les particuliers et les éleveurs d’agrément…
Cette liste, portée par une association animaliste souhaitant l’arrêt de la détention de TOUS les animaux sauvages nés en captivité, doit nous rassembler et nous mobiliser dans les semaines à venir!…

#touchepasamonanimal #nonalalistepositive

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560?fbclid=IwAR2W02wpORa5esAjFnSIt8899H5lQ42SJl_y_hZE8XwnAKbRKAKK0DFwsO0


02 décembre 2021 à 10:21:44
Réponse #10
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C'est triste notre actu en ce moment.... : (


02 mars 2022 à 12:14:35
Réponse #11
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Actions juridiques de ProNaturA
Contrairement à ce qu'affirme le ministère de la transition écologique, les dispositions de l’article L413-1-A du code l’environnement, induites par la loi du 30 novembre 2021, ne sont pas applicables en l’état. Elles ne le seront  que lorsque le décret d’application de cet article et l’arrêté du ministre chargé de l’environnement prévus au dit article auront été édictés et publiés.

https://bit.ly/3suU729

Le détail du lien ci-dessous

Actions juridiques de ProNaturA

Contrairement à ce qu'affirme le ministère de la transition écologique, les dispositions de l’article L413-1-A du code l’environnement, induites par la loi du 30 novembre 2021, ne sont pas applicables en l’état. Elles ne le seront  que lorsque le décret d’application de cet article et l’arrêté du ministre chargé de l’environnement prévus au dit article auront été édictés et publiés.

L’article L413-1 A du code de l’environnement créé par l’article 14 de la loi du 30 novembre 2021, en vigueur depuis le 2 décembre 2021 dispose :

« I.-Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément.

II.-La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans, après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l'environnement. Cette enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.

III.-Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l'étude de l'inscription d'une espèce d'animal non domestique à la liste mentionnée au I ou le retrait d'une espèce d'animal non domestique de cette même liste.
La demande fait l'objet d'une réponse motivée du ministre chargé de l'environnement au plus tard six mois avant la révision de la liste en application du II. La réponse peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I, accordée par le représentant de l'Etat dans le département.

IV.-Par dérogation au I, la détention d'un animal d'une espèce ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu'il a acquis l'animal avant la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

V.-Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que la notion d'élevage d'agrément au sens du I. »


En droit, conformément à l’article 1er du code civil, « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ».

En l’espèce, l’article L413-1-A du code de l’environnement est inapplicable en l’état pour plusieurs raisons :

   - En premier lieu, le V de l’article prévoit qu’un décret précise les modalités d’application de l’article. Le décret doit, en particulier, préciser la notion d’élevage d’agrément au sens du I. A l’instant où la présente note est rédigée, le décret d’application n’a pas été encore été pris.

   - En deuxième lieu, le I dudit article renvoie à une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement pour connaître les espèces pouvant être détenues comme animaux de compagnie. Or, cet arrêté n’a pas encore été pris. Du fait de la hiérarchie des normes, un tel arrêté ne peut intervenir avant que le Premier ministre ait pris le décret précisant les modalités d’application de l’article L413-1-A du code de l’environnement.

   - En troisième lieu, le IV prévoit une dérogation au I de l’article précité permettant à un propriétaire d’une espèce dont la détention est désormais interdite de conserver son animal à condition qu’il puisse démontrer qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi. Cette disposition est inapplicable tant que l’arrêté évoqué par le I dudit article n’a pas été publié. Car si la loi est entrée en vigueur en décembre 2021, la liste des animaux dont la détention est interdite n’est pas encore connue. L’articulation prévue par le IV entre l’interdiction de détention et l’entrée en vigueur de la loi est donc impossible à établir à ce jour. Ainsi, on ne pourra pas reprocher à un détenteur d’animaux figurant sur la liste qui sera établie d’avoir fait cette acquisition entre la date de promulgation de la loi et celle de la publication de l’arrêté.


Il en résulte que les dispositions de l’article L413-1-A du code l’environnement ne sont donc pas applicables en l’état. Elles ne seront pleinement applicables que lorsque le décret d’application de cet article et l’arrêté du ministre chargé de l’environnement prévus audit article auront été édictés et publiés.

Récemment, grâce au réseau des membres de ProNaturA, nous avons appris qu'une consigne a été donnée par les services du ministère de la Transition écologique aux DDPP, de suspendre l’instruction de toutes les demandes de certificats de capacité « amateur » et « cirque » au niveau national.
Selon des informations vérifiées, les consignes du ministère de la Transition écologique sont de :

   - Mettre en attente les demandes de certificat de capacité amateurs, sauf élevages antérieurs au 30 novembre 2021 ;

   - Ne plus délivrer de certificats de capacité ni d’AO Cirque, sauf s’il s’agit du remplacement d’un certificat de capacité d’un établissement déjà autorisé ou d’un certificat de capacité pour des ours ou des loups.

Ces instructions ont été confirmées aux circassiens par Monsieur G. B., chargé de mission au MTE, le 7 février dernier, qui affirme que la délivrance de certificat de capacité est désormais interdite par l’article 46 de la loi du 30 novembre 2021 (article concernant les cirques itinérants) : « La délivrance des certificats de capacité (CC) pour la présentation au public (PP) mobile est en effet désormais interdite par l'article 46 de la nouvelle loi du 30 novembre 2021, ainsi que par l'article L.413-10 V du code de l'environnement.

Par exception, seules les demandes pour des CC pour la PP mobile concernant des établissements de type "cirques" déjà autorisés et déjà existants, et qui fonctionnent en bonne conformité avec la règlementation en vigueur, pourront éventuellement continuer d'être instruites par les DDPP et par la commission nationale, et ce, dans la limite des 7 ans restants tolérés par cette nouvelle loi.

Par ailleurs, il est également prévu que les CC pour la PP mobile actuels puissent faire l'objet de la délivrance d'une équivalence pour un CC pour la PP fixe concernant les mêmes animaux, mais dans le cadre, là encore, d'établissements fonctionnant au départ en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur d'une part, dans des conditions d'installations et d'hébergement des animaux qui restent encore à définir d'autre part.

Comme on le voit, qu’il s’agisse des cirques ou des élevages d’agrément, la position du MTE consiste à faire de la loi du 30 novembre 2021 une application anticipée, méconnaissant tant les dispositions de l’article 14 que celles de l’article 46.


On peut penser que le MTE souhaite établir une distinction pour la délivrance d’un certificat de capacité entre les amateurs et les professionnels. Si tel est le cas, on ne voit pas sur quelles dispositions de la loi une telle distinction serait fondée. En effet, les considérants et articles de l’arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, ne prévoient pas de certificat de capacité amateur ou professionnel, mais uniquement élevage, vente et présentation au public.


Compte tenu de l’urgence à obtenir l’annulation ou le retrait de l’instruction du MTE aux services instructeurs des DDPP, sur la demande de ProNaturA, un cabinet d'avocats a saisi le ministre délégué chargé des PME et du Tourisme. En effet, le Premier ministre a demandé à ce dernier de veiller à une application raisonnable de la loi permettant, en particulier, aux circassiens, de poursuivre leur activité aussi longtemps que le permet la loi du 30 novembre 2021; ceci afin de rappeler le MTE au respect du droit.
Il a été indiqué au cabinet du ministre Jean-Baptiste Lemoyne que, sans marche arrière des services du ministère de la Transition écologique, il y aurait saisie en référé du juge administratif.

Étant donné la bonne qualité d’écoute de Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne et de son cabinet, nous pensons qu’il est possible d’obtenir, de la part du ministre en charge, de veiller à une application raisonnable et apaisée de la loi du 30 novembre 2021, et la décision de reporter après les élections du printemps l’édiction du décret et de l’arrêté ministériel prévu par cette loi.

Mais nous sommes désormais prêts à réagir instantanément si ce n'était pas le cas …



02 mars 2022 à 19:58:21
Réponse #12
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02 mars 2022 à 21:25:43
Réponse #13
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belle initiative


03 mars 2022 à 08:02:21
Réponse #14
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Gros boulot  HY*