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Auteur Sujet: France : « certificat d’engagement et de connaissance »  (Lu 218 fois)

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20 juillet 2022 à 16:20:54
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Huit mois après le vote d’une loi emblématique contre la maltraitance animale, un premier texte définit les nouvelles règles d’acquisition d’un cheval et de délivrance du « certificat d’engagement » pour les propriétaires de chats ou chiens, selon un décret publié mardi au Journal officiel.
La loi « visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes », promulguée le 30 novembre 2021 va désormais être mise en application.

Un premier texte publié mardi au Journal officiel définit les nouvelles règles, notamment en matière d’acquisition d’un cheval et de délivrance du « certificat d’engagement » pour les propriétaires de chats ou chiens. Un Français sur deux possède un animal de compagnie, mais chaque année, quelque 100 000 bêtes sont abandonnées.
Un « certificat d’engagement et de connaissance »
Pour éviter les achats impulsifs, un « certificat d’engagement et de connaissance » sera donc délivré avant toute acquisition.

Ce certificat précise pour chaque espèce les besoins des animaux et les obligations à respecter par le détenteur concernant l’identification de l’animal et les implications financières et logistiques de l’acte d’achat. Dans le cas du placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil, le décret précise les informations essentielles comprises dans le « contrat d’accueil » du chat, chien ou hamster qui doit être signé par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association ayant recours au placement.

Les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie devront être présentées dans une rubrique spécifique qui devra comporter des messages de sensibilisation et d’information. « Les annonces feront l’objet d’une vérification, notamment la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification, et comporteront la mention “annonce vérifiée” », précise le ministère de l’Agriculture dans un communiqué.

Vers l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques
Le texte prévoit aussi l’interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums, la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie en 2024, un meilleur encadrement de la vente d’animaux en ligne et des peines durcies pour sévices ou abandon. L’entrée en vigueur de ces différents textes s’échelonnera d’octobre 2022 à juillet 2023. D’autres décrets d’applications et arrêtés sont attendus dans les prochains mois sur cette grande loi contre la maltraitance animale, notamment sur le volet pénal.

https://www.dna.fr/societe/2022/07/19/adopter-un-chat-ou-un-chien-les-regles-changent?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR1fK5MysDWz0N2dkIf5n8OK_qMKiPw0t8ql5rBRbOglV-uvyHG0FtaPZpA#Echobox=1658252778
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21 juillet 2022 à 09:22:09
Réponse #1
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21 juillet 2022 à 19:52:37
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21 juillet 2022 à 20:46:25
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  • J'ai une question à te poser...est-ce que je peux te la poser?
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le ciel est tombé sur la tête du législateur! ?J
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22 juillet 2022 à 08:56:00
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22 juillet 2022 à 16:59:00
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23 juillet 2022 à 08:24:43
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bientôt, bientôt....un peu de patience, il faudra justifier de l'origine des cochons sur 12 générations!


23 juillet 2022 à 19:49:23
Réponse #7
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Je viens d'acheter un poisson rouge à 3.5€.
J'ai du remplir un formulaire en double exemplaire avec paraphe sur chaque page (2 pages) où je certifie que je vais chouchouter mon poisson rouge  +]




Je m'engage à fournir un certificat où je ne suis pas déchue du droit de détenir un animal avant fin septembre.
Je devrais donc me rendre à l'Administration communale pour demander ce papier (3.5€) et surtout aller le chercher puis le rapporter à l'animalerie.
Ce document ne sera valable que durant 1 mois ... Donc tant qu'à devoir payer au final 7€ pour un poisson rouge, j'espère que la bourse de Beloeil aura bien lieu et que je trouverai la demoiselle Nyroca qui me manque  (indécis)
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24 juillet 2022 à 07:59:42
Réponse #8
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affligeant! il n'y aurai pas des gamins qui meurent de faim à travers le monde , a qui, au moins les 7€ seraient utiles (qu'on donnerait donc volontiers)


24 juillet 2022 à 15:58:37
Réponse #9
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affligeant! il n'y aurai pas des gamins qui meurent de faim à travers le monde , a qui, au moins les 7€ seraient utiles (qu'on donnerait donc volontiers)


Surtout qu'il faut bien se dire qu'il y a seulement 43 personnes en Wallonie qui sont déchues du droit de posséder un animal (à vie ou provisoirement), que pour en arriver à de telles sanctions, ce sont rarement des particuliers mais des commerçants de gros animaux et que cette nouvelle loi "permis de détenir un animal" ne concerne que les particuliers et les petits animaux.


Evidemment mon poisson rouge a attendu le 1er juillet pour mourir (date de la mise en application) et je trouvais triste de laisser l'autre seul dans son aquarium, sinon je m'en serais bien passé de tous ces tracas administratifs.
J'aurais pu aussi aller côté flamand à 20 km et là, besoin d'aucun document.
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24 juillet 2022 à 20:16:39
Réponse #10
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