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Registre national IFAP / SAPV, courrier adressé aux Ministres concernés
courrier adressé au Ministère de la transition écologique et Solidarité
Hôtel de Roquelaure
246 boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Karine HIGOUNET
Avocat à la Cour
198, avenue Victor Hugo
75116 Paris
Paris, le 7 août 2018
Objet : recours gracieux
Nos réf : AGIR ESPECES/ Ministre de la transition écologique Par courrier recommandé
Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire,
Je vous indique être en charge des intérêts de l’association AGIR ESPECES, Association de Gestion des Intérêts et de la Réglementation, Espèces Sauvages Préservées En Captivité Ex Situ, agissant conformément à ses statuts.
Mes clients entendent former un recours gracieux à l’encontre de l’habilitation donnée à la SAPV, société d’actions et de promotion vétérinaires, la désignant gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, dont ils sollicitent le retrait.
Ils sollicitent également la résiliation de la convention signée le 10 avril 2018 entre le Ministre de la transition écologique et solidaire et cette société.
En effet, se prévalant de cette convention la désignant gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, la SAPV a commencé à faire fonctionner ce fichier national conformément aux obligations de son cahier des charges.
Il apparait que le fichier national dénommé I-Fap, pour identification de la Faune Sauvage Protégée a été mis en ligne depuis la date du 15 juin 2018.
Sur le site internet de l’I-Fap, il ressort la possibilité pour les propriétaires de pouvoir procéder aux enregistrements de leurs animaux depuis cette date :
« A partir du 15 juin 2018, chaque propriétaire pourra enregistrer de manière déclarative ses animaux déjà marques avec Cerfa de marquage antérieur au 15 juin 2018, directement sur notre site web. (déclaration gratuite jusqu’au 10 août 2018) ».
Parallèlement, les éleveurs ont reçu des préfectures des courriers leur demandant de procéder à cette démarche sur le site de l’I-FAP « dans les meilleurs délais ».
Or, il apparait d’une part que la SAPV n’a pas été régulièrement habilitée pour faire fonctionner le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et d’autre part que les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques dans le fichier national, le contrôle et l'exploitation des données traitées n’ont pas été régulièrement définies.
I La SAPV n’a pas été régulièrement habilitée pour faire fonctionner le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, pour les raisons suivantes :
-La SAPV n’a pas été agrée par le Ministre de l’Agriculture
-La SAPV n’a pas été habilitée après avis de la commission nationale consultative de la faune captive après appel à candidatures.
1) La SAPV n’a pas été agrée par le Ministère de l’Agriculture
L’article L413-6 du Code de l’Environnement prévoit :
I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
II. – Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.»
Il ressort par de cet article que le gestionnaire du fichier national devait être agréé à la fois par le Ministre chargé de l’environnement et par le Ministre de l’agriculture.
La convention confiant la gestion du fichier national d’identification des animaux des espèces non domestiques a été signée le 10 avril 2018, uniquement entre le Ministère de la transition écologique et solidaire et la SAPV.
Le Ministère de l’agriculture n’a pas donné son agrément à la désignation de la SAPV pour gérer le fichier national.
L’habilitation donnée à la SAPV pour la gestion du fichier national d’identification des animaux des espèces non domestiques est par conséquent entachée d’illégalité pour absence d’agrément du ministre de l’agriculture.
2) La SAPV n’a pas été agrée après avis de la commission nationale consultative de la faune captive à l’issue d’un appel à candidatures
Suivant l’article R. 413-23-5 issu du Décret n° 2017-230 du 23 février 2017, intégré au chapitre III du titre Ier du livre IV du Code de l’Environnement, l’agrément de la personne morale délégataire ne peut être délivré qu’après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive et à l’issue d’un appel à candidatures.
L’Art. R. 413-23-5 prévoit en effet : « L'agrément mentionné à l'article L. 413-6 est délivré, après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à une personne morale répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier national d'identification comportant des informations nominatives, à l'issue d'un appel à candidatures. »
Par décision du 12 juin 2018, le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire a décidé, en application de l’article R132-7 du Code des Relations entre le public et l’administration, de substituer à l’avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, une consultation ouverte sur internet, sur le projet d’arrêté « portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèce non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées. »
La consultation publique indiquant se substituer à la consultation de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, a été ouverte sur internet du 14 au 30 juin 2018.
Suivant l’article R132-6 du Code des Relations entre le public et l’administration :
« La synthèse des observations recueillies lors de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
Cette publicité est assurée :
1° Sur le site du Premier ministre mentionné à l'article R. 132-4 lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
2° Sur le site ayant permis le recueil des observations lorsque l'autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières. »
A ce jour, la décision de substitution a été prise par le seul Ministre chargé de la transition écologique et solidaire et non pas suite à une décision conjointe des deux ministres décisionnaires selon la loi, et la décision n’a pas été finalisée conformément à l’article R132-6 du Code des Relations entre le public et l’administration, la synthèse des observations recueillies lors de la consultation ouverte n’a en effet pas été rendue publique au plus tard le jour de la signature de l’acte ayant fait l’objet de la consultation, soit de l’arrêté d’agrément qui n’a pas été publié.
L’habilitation donnée à la SAPV pour la gestion du fichier national d’identification des animaux des espèces non domestiques est par conséquent entachée d’illégalité, pour absence de respect de la procédure d’avis obligatoire.
II Les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques dans le fichier national, le contrôle et l'exploitation des données traitées n’ont pas été régulièrement définies
L’article R. 413-23-6 du Code de l’Environnement prévoit :
« Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent par arrêtés conjoints les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l'édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d'espèces. Ces arrêtés précisent les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées par la personne agréée. »
Dans le cas présent, l’arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture prévu par l’art. R. 413-23-6 n’est pas intervenu à ce jour.
Dès lors, alors que l’exploitation du fichier national est affective depuis le 15 juin 2018 et que les éleveurs sont incités à procéder aux enregistrements, ne sont pas définies :
-« les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l'édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d'espèces »
- « les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées par la personne morale »
Il est en outre prévu à l’article R. 413-23-8 du Décret :
« -Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal.
« En l'absence de déclaration de la mort de l'animal, les données sont conservées un an au plus après l'âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l'espèce concernée.
« Les arrêtés mentionnés à l'article R. 413-23-6 précisent pour chaque traitement de données la durée de conservation des données propre à chaque espèce. »
Au surplus, les conditions dans lesquelles les animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité doivent être identifiés individuellement n’ont pas elles-mêmes été définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, conformément à l’article L413-6 du Code de l’Environnement.
Il ressort de cette analyse, que la convention signée entre le ministère de la transition écologique et la SAPV le 10 avril 2018 qui désigne la SAVP gestionnaire du fichier et le cahier des charges joint au contrat sont entachés d’illégalité.
On peut observer que l’arrêté soumis à la consultation ouverte « portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées » aurait pour effet de régulariser rétroactivement les irrégularités analysées.
L’habilitation donnée à la SAPV pour gérer le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques étant illégale, je vous serai reconnaissante dans ces conditions de bien vouloir procéder à son retrait.
Je vous serai également reconnaissance dans ses conditions de résilier la convention signée le 10 avril 2018 avec cette société.
J’adresse en copie ce courrier au Ministre de l’agriculture pour le tenir informé de ma démarche.
La présente est également une lettre ouverte.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de mes salutations distinguées.
Karine HIGOUNET
