Le fichier d'identification national - I-fap

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Caramel2007:
Agir Especes
28 avril 2018

Salut.
Petite info inédite: la première date buttoir (fixée par décret) d’inscription au (futur) fichier national, prévue initialement au 30 juin 2018, va être reportée au 31 décembre 2018 !
Un signe ...

Caramel2007:
Agir Especes
16 août 2018

Aviornis France International
16 août 2018 ·
COMMUNIQUE !!!

Depuis deux ans, les associations d'éleveurs sont en discussions et concertation avec le ministère de l'environnement pour l'élaboration de l'arrêté qui abrogera les arrêtés du 10 août 2004 et 1995. Cet arrêté qui fixera également les règles de mise en place du fichier national. L'arrêté n'est pas encore sortie mais sa version II (la dernière connue), ne va pas dans le sens annoncé de simplifictaion administrative et lutte contre les trafics. Aviornis est forcée de constater comme les autres associations d'éleveurs et professionels, que même si nous avons obtenu des avancées significatives sur le projet dans sa version II, le fichier national tel qu'il doit se mettre en place et la liste d'espèce annoncée ne sont pas acceptables. Les négociations étant finies et tout ce qui était en notre pouvoir ayant été fait (au titre d'association RUP, au titre de memebre à la commission faune sauvage captive), nous avons accepté de rejoindre l'action menée et animée jusqu'ici par AGIR ESPECES.

Vendredi 3 août, Aviornis s'est rendus à Paris pour une réunion visant à former un groupe de travail autour du fichier national et de l'arrêté à sortir. Etaient présents:
AGIR ESPECES, UOF, CDE, ANCGE, WPA, E.Lemonnier pour la représentation des zoos qui s'inquiètent du fichier (l'AFDPZ a dores et déjà accepté le fichier dans son ensemble proposé), l'EPPSA et le PRODAF (professionnels de l'animalerie).

Au terme de cette réunion, tous sont tombés d'accord pour mener une action commune de communication de nos revendications auprès des politiques responsables mais aussi pour agir sur le plan juridique dès que nécessaire.

La ligne commune dans nos revendications:
- Tous sont en accord avec le fichier national si et seulement si il reprend les annexes A hors annexes X et les protégés France repris par les ronds et carrés noirs
- Opposition ferme contre l'inscription des annexes X, annexes B,Cet D et contre l'ensemble des protégés France.

Cette coalition naissante devrait notamment s'officialiser sous la bannière de PRONATURA à laquelle Aviornis adhère déjà. Nous formerions un groupe de travail interne dont le nom est à définir.

Une première rencontre plutôt très positive avec beaucoup de mesure et une volonté commune de faire bouger les lignes sans entrer dans une opposition de principe.
Une prochaine réunion se tiendra dès la sortie de l'arrêté, voir avant.

Caramel2007:
Agir Especes
16 novembre 2018

Communiqué de la coalition des acteurs français
de l’élevage des animaux non domestiques


Après une première rencontre au mois d’août, les associations concernées par la réforme de la réglementation relative à la détention des animaux non domestiques se sont réunies le 09 novembre 2018 à l’invitation de M. Lemonnier, directeur du Zoo de Spay. Parmi les associations étaient notamment présentes le CDE, l’UOF, AVIORNIS, le WPA, l’AFSA, AGIR ESPECES, le PRODAF (syndicat des professionnels de l’animal familier), PRONATURA France, l’EPPSA, le SNTF (taxidermistes), l’ANCGE, ainsi que des vétérinaires et responsables de Zoos. De nombreux autres acteurs de la filière soutiennent ce mouvement et suivent les travaux réalisés.

La coalition a débattu de la possibilité, ou l’impossibilité, d’appliquer en l’état l’arrêté du 08 octobre 2018 relatif à la détention. Les points majeurs, faisant l’unanimité, demeurent l’impossibilité d’identifier les animaux de petite taille avec des marquages réglementaires, ainsi que l’inscription au fichier national des animaux listés par les annexes B, C, D du règlement (UE) n°338/97, les annexes X du règlement (UE) 865/2006 ainsi que toutes les espèces protégées au titre du L411-1 du code de l’environnement, et pas uniquement celles qui nécessitent une autorisation, de même que les espèces considérées gibiers. Les associations et les fédérations habilitées à délivrer les bagues ont précisé qu’elles ne sont pas toutes en mesure de fournir certains petits diamètres réglementaires. C’est particulièrement le cas pour les petits oiseaux qui n’étaient pas soumis au marquage jusqu’à présent et dont la pose de bagues ouvertes par leur propriétaire n’est pas autorisée.

Et que dire de l’obligation inepte d’identifier les petites espèces de reptiles et d’amphibiens, animaux fragiles et d’apparences similaires... Le principe louable d’une traçabilité renforcée des animaux soumis à des autorisations administratives n’est pas remis en cause. Mais ce qui n’est pas accepté par les intervenants de la réunion, c’est la volonté du législateur d’inclure au fichier national un spectre trop large d’espèces sans prendre en compte les difficultés techniques de mise en œuvre et les conséquences néfastes pour les éleveurs et leurs animaux.

Concernant le fichier national et la gratuité des enregistrements d’oiseaux proposée jusqu'au 30 novembre, la coalition s’interroge sur la légalité des opérations de transfert des données à l’IFAP. Il a été rappelé que l’arrêté désignant l’IFAP comme gestionnaire du fichier n’étant toujours pas paru, cette société n’est pas officiellement délégataire de ce service public.
Les cinq organisations habilitées à délivrer des bagues (ANCGE, AVIORNIS France, CDE, FFO et UOF) réunies au sein de la coalition ont ainsi pris un engagement commun de ne pas envoyer à l'I-FAP les éléments collectés gratuitement de leurs adhérents tant que:
- L’arrêté validant la convention signée le 10 avril 2018 entre l'I-FAP et le MTES (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) n’est pas paru au Journal Officiel (JORF).
- Une contractualisation par convention commerciale de sous-traitance, prévue à l'article 4 de ladite convention, n’est pas signée par l'I-FAP et validée par le MTES, déchargeant les organisations habilitées de toute responsabilité concernant la véracité des informations transmises par leurs adhérents.

Sans réponse de l'un ou l'autre des donneurs d'ordre au 30 novembre prochain, les organisations seront dans l'obligation de déposer les données collectées chez un huissier de justice avec l'établissement d'un procès verbal qu’elles remettront à l'I-FAP, au MTES, ainsi qu’à la CNIL.

En conclusion, les intervenants ont aussi partagé le constat amer que les associations « anti-élevage » qui prétendent défendre la nature et les animaux (en les faisant disparaître des élevages et des zoos…) ont obtenu une écoute attentive alors que nos propositions ont presque toutes été rejetées par l’administration.
A l’issue de la rencontre, la décision fut prise d’engager collectivement les recours légaux nécessaires afin de faire valoir le droit à élever de manière responsable, sans pour autant subir un cadrage administratif décourageant car inapplicable.
La coalition invite ceux qui partagent cet engagement à la rejoindre au plus vite ou bientôt la biodiversité sera aussi en péril dans les élevages français.

Caramel2007:
Agir Especes
23 novembre 2018

Comme décidé en réunion de coalition, un courrier a été envoyé à l'IFAP et copie au MTES:

https://www.dropbox.com/s/fn3c5oej…/Lettre%20AR%20I-Fap.pdf…

Rappel du communiqué commun: "Concernant le fichier national et la gratuité des enregistrements d’oiseaux proposée jusqu'au 30 novembre, la coalition s’interroge sur la légalité des opérations de transfert des données à l’IFAP. Il a été rappelé que l’arrêté désignant l’IFAP comme gestionnaire du fichier n’étant toujours pas paru, cette société n’est pas officiellement délégataire de ce service public.
Les cinq organisations habilitées à délivrer des bagues (ANCGE, AVIORNIS France, CDE, FFO et UOF) réunies au sein de la coalition ont ainsi pris un engagement commun de ne pas envoyer à l'I-FAP les éléments collectés gratuitement de leurs adhérents tant que:
- L’arrêté validant la convention signée le 10 avril 2018 entre l'I-FAP et le MTES (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) n’est pas paru au Journal Officiel (JORF).
- Une contractualisation par convention commerciale de sous-traitance, prévue à l'article 4 de ladite convention, n’est pas signée par l'I-FAP et validée par le MTES, déchargeant les organisations habilitées de toute responsabilité concernant la véracité des informations transmises par leurs adhérents.
Sans réponse de l'un ou l'autre des donneurs d'ordre au 30 novembre prochain, les organisations seront dans l'obligation de déposer les données collectées chez un huissier de justice avec l'établissement d'un procès verbal qu’elles remettront à l'I-FAP, au MTES, ainsi qu’à la CNIL."

Caramel2007:
Agir Especes
10 décembre 2018

RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2018

Nous sommes heureux de vous annoncer qu’après une vingtaine de mois de travail, au lendemain du décret d’application de la Loi sur la Reconquête de la Biodiversité, la coalition patiemment rassemblée a posé une première pierre fondatrice et officielle de son unité.

L’administration avait choisi en début d’année 2018 d’écarter la commission consultative des discussions visant à établir le nouveau cadre légal de détention des animaux d’espèces non domestiques.
La méthode alternative et imposée, de consultations du public n’a pas été plus convaincante ni transparente puisque aucune modification significative n’en est ressortie, et pas même les synthèses de commentaires prévues par la législation à signatures des textes ...
Les différents courriers (aux secrétaire d’Etat, Ministre d’Etat, président de la République), communiqués communs, recours gracieux et autres saisines de la CNIL, sont tous restés lettres mortes ...
Même pas la courtoisie d’une réponse négative et polie.

Reconquête de la biodiversité ? Qui a pensé un titre de Loi aussi stupide ? Comme César les gaules ? Par les armes ? Par les taxes ? Maîtriser ? Dominer ? Les députés et sénateurs l’ont voté ainsi, notre administration la met en œuvre ... Sans surprise, les administrés ne sont pas séduits.

Aussi, comme le permet notre Constitution, concernant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques paru au JORF n°0237 du 13 octobre 2018, texte n° 12, un recours en annulation vient d’être déposé auprès du Conseil d’État.

Celui-ci est porté conjointement par 12 requérants, dont … A.N.C.G.E. Association Nationale des Chasseurs de Gibier d’Eau, AGIR ESPÈCES Association de Gestion des Intérêts et de la Réglementation Espèces Sauvages Préservées en Captivité Ex Situ, AVIORNIS France International, C.D.E. Club des Éleveurs Oiseaux Exotiques, E.P.P.S.A. Union Internationale pour l’Étude et la Préservation des Psittacidae Sud-Américains, F.F.A. Fédération Française d’Aquariophilie, F.F.O. Fédération Française d’Ornithologie, F.N.C. Fédération Nationale des Chasseurs, PRODAF Syndicat professionnel des métiers et services de l’animal familier, U.O.F.  Union Ornithologique de France, WPA France World Pheasant Association.

Nous remercions tous ces groupements, associations et syndicats professionnels, de leur engagement et actions,
et aussi le soutien actif au sein de la coalition de l’AFSA soigneurs animaliers, du SNTF taxidermistes, de l’ANFA fauconniers et autoursiers ... de nombreux parcs zoologiques, vétérinaires indépendants et agents de l’administration ... des professionnels ANIDIF, Ferme de Beaumont, Ferme Tropicale, ERICAE, Tom & Co ...

Ce recours est un acte technique, une procédure contradictoire entre les avocats mandatés par les 12 requérants et l’administration des ministères signataires de cet arrêté, devant la plus haute juridiction de notre république. Nous demandons aux juges de constater des abus de pouvoir et des erreurs de droits ... nombreux ... autant au niveau national que communautaire, et d’annuler cet arrêté.
Notre dossier est complet, sérieux et validé par de nombreux experts juridiques. Faisant constater le caractère inapplicable ressortant de nombreux points, et l’effet contreproductif au titre de loi, la pertinence de ce travail nous a permis de rallier de nombreux soutiens de poids ces dernières semaines.

Nous vous éclairerons sur certains de ces arguments dans les prochaines semaines. Ainsi que sur les conséquences de ce recours, durant son instruction.
Celle-ci sera longue, plusieurs mois, et la loi s’applique durant cette période: le recours n’est pas suspensif ...
Au mieux la période actuelle et le climat, qui ont permis de faire citer une des conséquences de cet arrêté qu’est l’enregistrement obligatoire de milliers d’espèces au nouveau fichier national, comme une Nouvelle Taxe, permettra peut-être d’engager de nouvelles discussions ... vers un moratoire ?

Dans tous les cas, cette unité doit être soutenue et encouragée; les différences voir divergences entre tous les requérants et membres de la coalition ont été laissées de côté face à ce péril imminent. Nos points communs sont nos points forts, nos traits d’union: la biodiversité, nous la connaissons et ne l’idéalisons pas, elle est notre raison d’être et pas un alibi, nous la préservons sur le terrain car c’est notre intérêt et notre passion, nos compétences, nos expertises ou nos métiers.

Cette première pierre doit être scellée et non lancée. Elle doit en accueillir d’autres. Un édifice doit s’élever, pour être vu de loin et aussi dans le futur.

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