Les mutations reconnues par l'arrete 2006 donc à ne pas déclarer

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9691:
bon, il faut appeler qui? Parce que je prendrai bien des pilets des Bahamas abricot et des dendrocygnes fauve, bicolore blonds!
 (blabla)

iDuck_v2:
Avant de faire l’acquisition de mes champagnes, j’avais demandé à un de mes amis dirigeant d’un élevage professionnel, qu’il demande pour moi ! Qui, quoi, j’en sais rien, mais il avait un numéro ! Et voilà la réponse qu’il lui avait transmise: « À ce jour, la liste fixée est encore très instable. Il reste encore beaucoup de choses à étudier et les mutations d’anatidés ne sont pas une priorité pour l’instant. En d’autres termes, puisqu’elles ne sont pas évoquées sur la liste, elles ne sont pas à déclarer. Nous vous confirmons donc que vous n’êtes pas obligé de déclarer vos espèces mutantes à la vente. »
Depuis ce jour, il n’y a eu aucune mise à jour dans leurs propos et les pros ne déclarent toujours pas les espèces mutantes (exemple simple: sur le site de la Ferme de Beaumont, il y a un descriptif en dessous de chaque espèce avec une case « conditions de détention ». Et bien, si vous regardez un dendrocygne fauve ou un pilet des Bahamas, il y a écrit « bague homologuée et déclaration Ifap obligatoire ». Or, si par la suite vous regardez le dendrocygne fauve blond ou le pilet des Bahamas argenté il y a écrit « Libre de détention »).
Malgré tout, je me demande bien pourquoi il n’officialise pas cela.....

KIKI:
Ce n'est pas parce que c'est écrit que c'est parole d'evangile !.Il faut s'appuyer sur les textes officiels qui feront fois en cas de contrôle.Comme je le dis souvent chacun prend ses responsabilités.
Le pilet des bahamas argenté figure sur la liste des mutations reconnues par le texte et est considéré comme domestique donc aucune formalité.En revanche pour les dendros, mutants ou pas,n'etant pas sur la liste, la reglementation s'applique au même titre : à savoir une DPD avec incription IFAP.


Espece mutante reconnue : aucune formalité, toutes les autres mutations non présentes dans la liste = la reglementaion propre à l'espece s'applique.

Je précise que ce n'est pas moi qui le dit mais les textes après on peut jouer sur l'interpretation mais a vos risques et perils !!!!


Pour 9691, bahamas abricot et dendro blonds non reconnus donc la reglementation du phenotype sauvage s'applique...

Patrice:
si l'infraction se terminait en procès, peut être faire valoir le 1er paragraphe :


Animal domestique en droit français

 Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Animal domestique.

Un animal domestique est un animal appartenant à « une espèce qui a fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante (c'est-à-dire qui a fait l'objet d'une domestication). Ceci a permis la formation d’un groupe d’animaux qui a acquis des caractères stables, génétiquement héritables »1.
Cette définition est en réalité déduite[réf. souhaitée] du code de l'environnement qui dit le contraire pour les espèces animales non domestiques[pertinence contestée]2.

Ces critères ont été revus par un arrêté ministériel du 11 août 2006, qui énonce qu'un animal domestique appartient « à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées. »3

Le fait que l'animal soit né en captivité ou ait été apprivoisé n'est pas un critère de domesticité selon le droit français. Le code pénal français distingue ainsi les animaux domestiques des animaux apprivoisés4. Cependant, on tend à un rapprochement de ces notions, notamment pour des raisons de simplification (ainsi qu'il ressort de la circulaire du 12 octobre 20045).

Le droit français, par exemple, ne reconnaît comme étant domestiques que certaines formes sélectionnées par élevage, une race ou une variété de cette espèce.

iDuck_v2:
+1 pour la bonne synthèse de Kiki et +1 pour le paragraphe de Patrice qui peut-être un bon outil de défense !
++1 concernant le fait que; même si les textes de loi sont flous et qu’ils présentent des ouvertures de défense via des interprétations différentes, il faut être conscient des risques encourus.

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