De nombreux éleveurs ont été destinataires d’un courriel anxiogène émanant de « DGALN-Eau, Biodiversité, Paysage » avec comme objet « 5ème édition de la Semaine de l’Identification ».
Pour Rappel, la DGALN est la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature, c’est une des directions générales du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, il s’agit donc d’un acteur officiel et étatique.C’est avec étonnement que lorsqu’on regarde l’adresse courriel utilisée pour la diffusion de cette communication entre la DGALN et les citoyens, on constate qu’il s’agit de « communication@i-fap.fr », une société de droit privé et à but commercial ayant obtenu du ministère de tutelle la gestion du fichier national d’identification.
À la lecture du courriel, on apprend que
1 Depuis quand le marquage (préalable obligatoire à l’identification) est-il devenu obligatoire pour tous les spécimens de faune non-domestique ?
2 Depuis quand le marquage (préalable obligatoire à l’identification) est-il devenu obligatoire pour tous les spécimens de faune domestique ?
3 Depuis quand toutes les identifications doivent-elles être réalisées par des vétérinaires ?
4 Depuis quand l’identification est-elle devenue obligatoire pour tous les spécimens de faune non-domestique ?
5 Depuis quand l’identification est-elle devenue obligatoire pour tous les spécimens de faune domestique ?
6 Comment se fait-il que ni unicab, ni les associations habilitées à délivrer des bagues réglementaires, ni les membres de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive n’aient été informés et consultés dans le cas où la réglementation aurait été aussi soudainement modifiée
7 Comment se fait-il que la DGALN autorise la société I-fap a communiquer en son nom ?Afin de défendre les intérêts de ses adhérents, unicab va saisir nos autorités de tutelle afin de comprendre comment ces courriels ont pu être ainsi rédigés et expédiés aux citoyens français.Notre interpellation des autorités de tutelle devra répondre aux questions sus-indiquées, mais elle devra également répondre à d’autres questions, comme par exemple :
8 Si les réglementations n’ont pas été modifiées concernant l’identification, le courriel reçu utilise avec accord préalable de la DGALN ou en abusant de cette dernière, il indique des obligations pesant sur le public, obligations ayant une valeur commerciale, alors même que ces obligations n’existent pas en l’état et sous cette forme en France. Trois potentiels bénéficiaires de cette communication abusive sont identifiables, en premier lieu, l’émetteur du courriel, à savoir l’I-fap, société à but commercial qui s’enrichirait en obtenant indûment l’inscription de tous les animaux. Un second bénéficiaire serait un certain lobby vétérinaire, qui obtiendrait également un enrichissement financier en écartant la concurrence des bagueurs et autres. Le troisième potentiel bénéficiaire de cet abus serait l’État français qui engrangerait alors des rentrées de TVA. Donc nous demandons aux instances de tutelles comment une telle publicité mensongère et illicite a t-elle pu arriver sur nos boites de réception ?
9 Si les services de l’État ont été abusés par la société à but commercial I-fap, quelles réponses comptent-ils amener ? Outre le volet judiciaire (éventuellement selon les faits : utilisation de fausse qualité, escroquerie, abus de confiance, etc.), la DGAL et l’ensemble du ministère concerné vont-ils rapidement communiquer des éléments aptes à rassurer les adhérents d’unicab ?
Les adhérents d’unicab peuvent être convaincus que nous sommes fermement décidés à obtenir des réponses à chacune de nos questions. Nous vous informerons au plus vite des avancés de ce dossier.
Enfin, afin d’attester de la volonté d’abuser nos adhérents, nous vous sensibilisons sur l’exemple choisi dans cette communication, à savoir un Youyou du Sénégal (Poicephalus senegalus), les spécimens détenus en France, nés et élevés en milieu protégé sont en annexe IIB, ils sont donc soumis au marquage obligatoire par bague et inscription au fichier Ifap.
A ce jour, ni le marquage, ni l’identification ne doivent être obligatoirement réalisés par un vétérinaire.
Sujet: forcing DGALN et I-FAP au niveau de l'identification des oiseaux (Lu 330 fois)
