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Auteur Sujet: Renseignement pour une demande d'autorisation de détention  (Lu 13195 fois)

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27 août 2013 à 22:40:28
Réponse #15
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Depuis début aout je viens de parler avec deux personnes qui ont été acceptées sur leur demande.

Les deux n’ont eu aucune visite des autorités..

Est-ce que sa va venir ? Où est-ce que ce normal ? (pas de visite pour APD)

Les DDPP sont souvent surchargées alors elles ne se déplaceront pas pour un ou deux couples de coins ou de limis. Elle se déplacent souvent pour les oiseaux bruyants (pour éviter les problèmes avec les voisins (perroquets)) ou dans les cas où il y a beaucoup d'espèces/d'individus.
Il ne faut pas oublier que lorsque vous demandez une APD, vous autorisez les agents de contrôle à venir chez vous (en votre présence bien sûr). Ainsi, une fois l'autorisation accordée ils peuvent quand même venir n'importe quand, même des années après si ça leur chante.


exact, mais sur rendez-vous .....




27 août 2013 à 22:47:58
Réponse #16
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pas forcément la loi dit ça :

article 5 arrêté du 10/08/2004
L'autorisation n'est accordée que si le dossier de demande prévu à l'article 4 du présent arrêté permet de conclure que les conditions suivantes sont satisfaites pour chaque espèce ou groupe d'espèces concerné :
[...]
- le demandeur souscrit l'engagement de permettre aux agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement de visiter son élevage, ces visites étant assorties des conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
« Modifié: 27 août 2013 à 22:48:24 par Poulpy »


27 août 2013 à 22:51:39
Réponse #17
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pas forcément la loi dit ça :

article 5 arrêté du 10/08/2004
L'autorisation n'est accordée que si le dossier de demande prévu à l'article 4 du présent arrêté permet de conclure que les conditions suivantes sont satisfaites pour chaque espèce ou groupe d'espèces concerné :
[...]
- le demandeur souscrit l'engagement de permettre aux agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement de visiter son élevage, ces visites étant assorties des conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.


exactement, libre à chacun de refuser la visite .....