Le saviez-vous ? : De l’obligation à déclarer tous travaux de forages….

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Amazonet22:
 Le code de l’environnement (Article L.2224.9) et la loi du 30 décembre 2006 (Articles 54 et 57) imposent de déclarer
tout forage domestique existant et d’obtenir une autorisation afin de puiser la ressource naturelle (nappe phréatique…)
dans la limite de 1000m3 par an…
 Cette obligation instituée par ce règlement et cette Loi est applicable à toute personne physique ou morale
depuis le 1er janvier 2009… :
 . Dès l’intention, ou le projet d’effectuer un forage et dans le délai d’un mois au moyen d’une déclaration en mairie…
 . Déclaration en mairie pour tous ouvrages existants à cette date…
 

 
Ces dossiers relèvent de la compétence de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S) de votre département…
 
 Un lien qui peut vous être utile en cas d’intention, de projet ou de régularisation…
 www.forages-domestiques.gouv.fr :
 
 Si cette obligation vous est opposable, en termes de droit, j’ai créé ce post dans le but de vous communiquer cette
 
information et uniquement dans ce but en vous rappelant ce vieil adage : « Nul n’est censé ignorer la loi ! »…

Patrice:
merci pour l'info  ; )

Bernache35:
Merci  ; )

dani33:
 ; )  MERCI

Duck76:
Je trouve cela normal et dans quelques années la réglementation sera encore plus forte !!!


Quand l'on voit que certains pompent tous les jours alors que dans certains pays, il n'y a pas d'eau....

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