Tout particulier possédant un animal d'espèce non domestique est soumis a la législation en vigueur, en l’occurrence, il s'agit de l'arrête du 10 août 2004 du ministère de l'écologie et du développement durable parue au Jo du 25 septembre 2004.
Cet arrêté définit 2 catégories d'élevage :
- l'élevage d'agrément soumis ou non a autorisation préfectoral suivant espèces protégées détenues.
- l'établissement d'élevage avec autorisation d'ouverture d'établissement et dont le responsable doit posséder le certificat de capacité dans la dite catégories d'animaux qu'ils possèdent.
Suite a la publication de cet arrêté, une période de régularisation a été instaurée afin de régulariser les élevages existant déjà au moment de l'entrée en vigueur de celui-ci.
Les éleveurs avaient donc jusqu'a fin décembre 2006 pour se mettre en conformité.
Passé ce délai, il est désormais nécessaire de faire une demande préalable auprès des DDSV avant toute acquisition d'animaux d'espèces non domestiques rentrant dans le cadre de l'arrêté.
ATTENTION aux cumuls des classes zoologiques qui font baisser les quotas ! (exemple: si vous possédez en plus des anatidés, d'autres classes d'oiseaux, votre quota d'oiseaux sera de 60 au lieu de 100 maximum si vous ne possédiez que des anatidés).mais j'y reviendrais plus tard sur un autre post.
Définition de l'élevage d'agrément : élevage comportant moins de 100 anatidés et ne possédant aucune espèce relevant du Certificat de capacité (CC), élevage a but non LUCRATIF
Définition de l'établissement d'élevage possédant autorisation d'ouverture et CC : élevage comportant plus de 100 anatidés et/ou espèce nécessitant l'obtention d'un CC, élevage dont le nombre de jeunes cédés dépassent le nombre de jeunes produit dans l'élevage ou élevage a but lucratif, a cette définition s'ajoute tous les établissements désireux de recevoir du public et/ou hébergeant des animaux " dangereux".
Voila pour un résumé condensé, si vous avez des questions spécifiques, n'hésitez pas a les laisser à la suite du post afin d'en faire profiter chacun dans un but constructif et d'information.
J’essayerai de maintenir à jour au fur et a mesure de l'évolution de la législation en vigueur....