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Merci UNICAB pour ces mots ! Il est temps que mensonges et manipulations soient révélées !!!
Madame Corinne Vignon chargée de la commission parlementaire d’évaluation de la loi Dombreval pousse à la roue pour l’établissement d’une liste positive ( liste d’espèces non domestiques dont l’accueil resterait possible et que l’on imagine des plus restrictive) sur des bases juridiques plus que contestables et d’une partialité indigne d’une élue du peuple. Rédigée sous influence animaliste , cette question résume à elle seule tout le parti pris d’une partie de la classe politique, et le manque d’esprit critique d’une autre frange de celle ci ….L’unicab est mobilisée pour ne plus laisser passer de telles énormités. Il n’est jamais inutile de savoir pour quelles idées et quelles postures on vote ! Nous apportons une réponse publique sous forme d’une lettre ouverte qui sera largement distribuée. Et que nous vous partageons.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-9031QE.htm
Madame la député de la République , Monsieur le ministre de l’Interieur.
Nous prenons connaissance de la question publiée au JO le : 20/06/2023 page : 5461.En tant que PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION SUR LA CONDITION ANIMALE à l’Assemblée Nationale, nous comprenons Madame votre intérêt pour cette question, malheureusement la formulation de celle-ci met en relief un manque de précision et de connaissance sur un sujet aussi sensible.
En effet, à trois reprises, vous citez le terme de « liste positive », alors que celui-ci n’apparaît aucunement dans la « loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes » à laquelle vous faites référence; nous vous invitons à le vérifier en l’article L. 413-1 A du code de l'environnement (au début du chapitre III du titre Ier du livre IV), et qui découle de l’article 14 de la loi précitée.À savoir que si quelques rares états membres de l’Union Européenne ont tenté d’inscrire dans leur législation nationale ce dispositif porté par différentes minorités extrémistes animalistes rassemblées en Eurogroup For Animals, celui-ci a fait l’objet de décisions préjudicielles: en effet, selon les arrêts de la Cour de Justice de l'UE, la possession de la majorité des espèces CITES relève du champ d'application de la libre circulation des biens et marchandises et ne peut être restreinte que par une législation nationale remplissant toutes les obligations de l’article 30 (ex-article 36) du Traité instituant la Communauté Européenne et les arrêts de sa Cour de Justice. Une telle restriction générale est contraire à cet art. 30 et aux décisions de justice (arrêt de la CJUE du 19 juin 2008, C-219/07).
Très récemment encore, en fin d’année dernière, Eurogroup for Animals notamment, rassemblant et coordonnant les extrémistes antispécistes nationaux, ont saisi la Commission parlementaire européenne compétente (Commission des pétitions -PETI) pour obtenir une résolution selon leurs idées;
« Suite donnée à la résolution non législative du Parlement européen sur l’amélioration des règlements de l’Union relatifs aux animaux sauvages et exotiques pouvant être détenus en tant qu’animaux de compagnie au sein de l’Union européenne, au moyen d’une liste positive de l’Union »
1. Résolution présentée, conformément à l’article227, paragraphe2, du règlement intérieur du Parlement européen
2. Numéros de référence: 2022/2809 (RSP) / B9-0489 / 2022_P9_TA(2022)04253.
3. Date d'adoption de la résolution: 24 novembre 20224.
4. Commission parlementaire compétente: Commission des pétitions (PETI)
Voici la réponse qu’ils ont obtenu, la même réponse que la CE donne toujours :
La Commission déclare dans cette réponse écrite à la commission PETI que l'UE dispose de suffisamment de réglementations pour assurer le bien-être des animaux et protéger la santé publique. Des listes positives ont été adoptées par certains pays et ils respectent cette décision, mais les listes positives se heurtent aux réglementations de la CITES et de l'OMC, de sorte qu'ils n'envisagent même pas de compiler une liste positive à l'échelle de l'UE d'animaux pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Ils ont juste envisagé cette possibilité pour les spécimens de WC (nés sauvages, prélevés dans la nature) commercialisés … ce qui n'est qu'une proposition à ce jour.Ainsi, si une telle liste devait voir le jour à l’échelle de l’Union Européenne, elle ne concernerait que les WC, À L’EXCLUSION DE TOUT SPÉCIMEN CB (nés en captivité).
Pour en revenir à la liste que vous réclamez, nous nous cantonnerons à répéter les mots de Mr le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie dans le précédent gouvernement, durant les débats procédant à l’examen de ce qui était un projet de loi : « l’arrêté du 8 octobre 2018 fixe déjà la chose ».
Avez-vous connaissance de cet arrêté ?
Il n’y est nullement question d’INTERDICTIONS générales (comme l’entendent les abolitionnistes antispécistes avec la douce dénomination de « liste positive »), de PROHIBITIONS comme TOUTES les précédentes ont démontré leur inefficacité et même leurs effets démultiplicateurs de trafics illégaux, mais d’un système graduel, contrôlable et contrôlé, permettant à tout candidat détenteur à faire reconnaître ses compétences et savoir-faires pour entretenir un nombre limité de spécimens de différentes espèces, classées en fonction de leur niveau d’exigence en termes de conditions d’entretien, leur positionnement dans les trafics illégaux ou leur dangerosité …
Votre « objectif » d'indiquer les espèces qui peuvent être commercialisées est, rappelons-le pour les espèces « sauvages », déjà l’objet des listes de la Citès (qui fête ses 50 ans cette année 2023) et dont l’Union Européenne, applique le principe à travers le règlement CE338/97 … Celui-ci étant bien évidemment soigneusement respecté par l’arrêté du 8 octobre 2018 !
Comment peut-on parler de « manque de suivi de la faune sauvage captive et (de) manque de contrôle à l'échelle nationale » ?
Car non, sa « non-absence » ne « laisse pas de vide juridique dans la réglementation actuelle ».
=> aucune raison de renforcer encore une réglementation existante et suffisamment efficiente, et encore moins de pénaliser les milliers d’éleveurs titulaires de certificats de capacité non professionnels pour les espèces délicates et/ou sensibles, les dizaines de milliers d’éleveurs sous Déclaration Préfectorale de Détention pour les espèces protégées car en péril dans la nature, les centaines de milliers d’éleveurs d’agrément respectant les obligations de marquage réglementaire, d’enregistrement au fichier national ou de quotas très restrictifs (mesures n’existant pas chez nos concitoyens de l’Union Européenne).
La réduction des charges administratives au niveau européen et les capacités de contrôle au niveau français sont une véritable question, puisqu'en effet, la France impose les règles de détention de faune non-domestique les plus strictes d'Europe, avec un empilement réglementaire ne permettant plus aux parlementaires d'avoir une lecture raisonnée et raisonnable de ce sujet. Nos services de contrôles nationaux abattent un travail considérable et inégalé au niveau européen, mais leurs actions perdent en efficacité pour la préservation de la biodiversité par une perte d'énergie considérable à réguler des infractions uniquement administratives et sans aucun lien avec la mission sus-évoquée.
Si le gouvernement et l’administration française constatent leur carence et responsabilité à faire connaître l’existence d’une réglementation stricte et parfois difficilement compréhensible du grand public (comme des élus de représentation nationale), ce n’est pas en rajoutant une couche qu’ils feront disparaître les quelques cas pénalement sanctionnables … et surtout pas en sacrifiant les acteurs de la conservation sans but lucratif, qui représentent la fragile base de la pyramide de Maslow de la préservation de la Biodiversité, de la relation Homme/Animal et du Bien-être de ceux-ci, enjeux que vous semblez partager dans votre charge.
UNICAB se tient à votre disposition pour vous éclairer sur le cadre réglementaire existant en France et vous expliquer les règles de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Le débat sera profitable à chacun, à la lutte contre le trafic illégal et contre la maltraitance animale, à la conservation des espèces, à la préservation de la biodiversité, au maintien de la relation Homme/Animal.
Nous serions heureux à cette occasion de partager vos sources sur cette « hausse non négligeable d'animaux sauvages détenus par des particuliers en France », ainsi que sur ce trafic d'animaux sauvages qui « semble connaître une recrudescence dans le pays ».Des statistiques doivent exister, nous peinons à les obtenir …
Dans l’attente,
Bien cordialement.
UNICAB
questions.assemblee-nationale.frQuestion n°9031 - Assemblée nationale
Sujet: question à l'assemblée nationale sur liste positive (Lu 415 fois)
