Plume d'eau
LA LEGISLATION SUR LES ANATIDES => La Législation => Discussion démarrée par: Patrice le 12 juin 2013 à 22:05:30
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DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES
(ART 213 ET SUIVANTS DU CODE RURAL)
excepté pour les établissement de présentation au public
Renseignements concernant l'établissement
- coordonnées :
Personne physique : nom, prénom, domicile, téléphone
Personne morale : dénomination, raison sociale, SIRET, forme juridique, adresse, téléphone, siège social, qualité du signataire de la demande
- Activité :
date d'ouverture, superficie, nombre d'espèces et d'animaux
nature des activité : élevage, vente, location, transit, soins aux animaux de la faune sauvage
Plan d'ensemble (échelle 1/1000éme)
Plan des installations avec les dimensions
Description des installations (revêtements, température, aération, etc ...
Description des équipements fixes ou mobiles
Description des locaux techniques (locaux de soins, locaux de stockage et de préparation des aliments, etc ...)
Tableau des différentes espèces détenues (nom scientifique et vernaculaires, quantités présentes sur les sites, etc ...)
Plan de répartition des animaux dans les locaux, etc .....
Fonctionnement de l'établissement
- description du flux des animaux :
provenance : fournisseurs, modalités de répartition des animaux, etc
- modalités de transport (introduction et/ou importation et expédition.
Note relative à l'entretien des locaux, des installations, du matériel.
Note descriptive du régime alimentaire des animaux.
Note descriptive sur les soins apportés aux animaux (alimentation, entretien, santé, intervention du vétérinaire)
Note sur la politique menée par le responsable de l'établissement.
Fonctionnement général de l'établissement (nombre d'employés, heures d'ouverture et de fermeture, temps de présence du personnel)
Copie du registre d'entrées et sorties des animaux
Copie du livre de soins des animaux (fiches de soins)
Copie du (des) certificat (s) de capacité du (des) animalier (s) correspondant à la nature des activités et aux espèces détenues dans l'établissement.
Observations
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MERCI "Patrice" pour ce dossier qui demande indéniablement un investissement personnel
et un travail de longue haleine ! HY*
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MErci du partage :)
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Pire que le bac!! Z-+
/°+
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up .... je vois passer des questions à ce sujet