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Auteur Sujet: Le Bon de Cession  (Lu 27752 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

13 octobre 2010 à 21:40:52
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LEGISLATION

L’arrêté du 10 août 2004 a été modifié avec une entrée en vigueur au 10 septembre 2010, lors de la cession à titre gracieux ou onéreux d’un animal qui appartient à une espèce ou groupe d’espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cédant et le cessionnaire établissent
un BON DE CESSION sous une forme obligatoire

ceci est un modèle à reproduire si vous le souhaitez, c’est une première ébauche

Cliquez sur le nom du document ci-dessous pour le visualiser - Merci


1) nom scientifique et commun  -  2) statut juridique  -  3) identification de l'animal cédé  -  4) nom et coordonnées complètes cédant  -  5) nom et coordonnées complètes cessionnaire  -  6) attestation sur l'honneur que l'animal cédé provient d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur  -
7) attestation sur l'honneur du cessionnaire certifiant qu'il est autorisé à détenir l'espèce concernée  -  8) date et lieu de la cession  - 
9) établie en deux exemplaires signés par les deux parties




SUGGESTION


Le bon de cession que doit vous fournir tous éleveurs lors d'un achat, c'est un gage de bonne foi et de traçabilité de la provenance des oiseaux même si l’oiseau ne figure dans aucun arrêté


ceci est un modèle à reproduire si vous le souhaitez, c’est une première ébauche

cliquez sur le nom du document ci-dessous pour le visualiser - Merci



 HY*


EVOLUTION DU BON DE CESSION EN 2018 - UTILISER LES MODELES CI-DESSOUS
« Modifié: 13 octobre 2010 à 21:47:25 par Caramel2007 »


02 mars 2011 à 16:41:41
Réponse #1
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Je me permets de rappeler une nouvelle fois que la legislation a evoule et qu'elle impose a chaque cession d'oiseaux  figurant en annexe des arretes, la delivrance d'une attestation de cession (voir ci-dessus).Nous restons a votre disposition pour toutes questions sur la reglementation et nous nous efforcerons d'y repondre en etant le plus precis et le plus complet possible.


11 juillet 2011 à 18:48:40
Réponse #2
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Est ce que le nom scientifique est une obligation ?

Si l'on mais simplement le nom commun ou vernaculaire suffirait ?


Exemple; aix sponsa, mettre tout simplement canard carolin

On na les 2 sur les bons de cessions aviornis


11 juillet 2011 à 22:44:22
Réponse #3
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le nom scientifique et le seul moyen de ne pas se tromper sur la dénomination d un sujet.


13 juillet 2011 à 09:45:50
Réponse #4
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Ludo a raison, il est utile d'employer le nom scientifique comme ca il n'y a pas d'ambiguite ni de probleme de comprehension.Il s'avere utile egalement a l'etranger car ce language est universel  ; )


25 janvier 2020 à 20:26:21
Réponse #5
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Bon de Cession en ligne - Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques (*)

Cette attestation peut être utilisée pour toute cession d'animaux d'espèces non domestiques, y compris les cessions de spécimens appartenant à des espèces ...

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367.do

cerfa 14367*01


Le bon de cession pour des oiseaux repris en annexe A  du règlement CE n° 338/97 et/ou de l'art L 411-1 du code de l'environnement, doit comporter :

- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
- le sexe s'il est connu
- l'âge ou la date de naissance s'ils sont connus
- les caractères particuliers
- l'origine (naissance en captivité - importation - prélèvement dans la nature)
- le statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal
- le mode et le n° de marquage de l'animal cédé, le cas échéant
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire
- les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 ou 14
   de l'arrêté du 08/10/18, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédant
- les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 et 14 de
   l'arrêté du 08/10/18, le cas échant, pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cessionnaire
- les références des autorisations administratives requises en application de règlement CE n° 38/97 susvisé, le cas
   échéant, pour la cession de l'animal
- la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

de plus :
toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance d'un document d'information présentant :

- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
- son statut de protection
- sa longévité
- sa taille adulte
- son mode de vie sociale
- son comportement et en particulier sa dangerosité
- son mode de reproduction
- son régime alimentaire et sa ration quotidienne
- les conditions d'hébergement
- toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et
   comportementaux

Ce document doit comporter la mention suivante :

"Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel"

Lien pour consulter cet arrêté

https://www.plumedeau.com/index.php?topic=10459.0

lien vers l'I-fap

https://www.i-fap.fr/espace-grand-public

bonne lecture à tous



25 janvier 2020 à 20:32:47
Réponse #6
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Bon de Cession en ligne - Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques (*)

Cette attestation peut être utilisée pour toute cession d'animaux d'espèces non domestiques, y compris les cessions de spécimens appartenant à des espèces ...

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367.do

cerfa 14367*01

Bon de cession pour toutes autres espèces ne figurant pas en annexe A du règlement CE n° 338/97 et/ou dans les articles L.411-1 du code de l'environnement, doit comporter :

- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire
- la date, le lieu et les conditions financière de la cession.


de plus :
toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance d'un document d'information présentant :

- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
- son statut de protection
- sa longévité
- sa taille adulte
- son mode de vie sociale
- son comportement et en particulier sa dangerosité
- son mode de reproduction
- son régime alimentaire et sa ration quotidienne
- les conditions d'hébergement
- toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et
   comportementaux

Ce document doit comporter la mention suivante :

"Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel"

Lien pour consulter cet arrêté

https://www.plumedeau.com/index.php?topic=10459.0

lien vers l'I-fap

https://www.i-fap.fr/espace-grand-public

bonne lecture à tous