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Auteur Sujet: pour info ......Ifap - associations ...  (Lu 1792 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

02 juillet 2018 à 13:02:31
Réponse #30
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pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?


j'ai beau avoir un certain degré d'intelligence je ne comprends jamais rien aux texte de loi ...


quelqu'un à la version décodée ?

Je te rassure ,tu est pas le seul :) &§


08 juillet 2018 à 19:11:43
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J'ai fait une sélection sur fichier Excel qui reprend la liste complète des Anatidés concernés par la télédéclaration I-FAP... :alien:
3 espèces chassable en France sont fichées ! (Souchet d'Europe, Pilet d'Europe et Sarcelle d'été) :cry: :@: :suspect:
Je vous laisse découvrir le reste sur ce lien --> https://www.cjoint.com/c/HGiq1K81V2y
« Modifié: 08 juillet 2018 à 19:12:05 par Ben RT »


09 juillet 2018 à 13:08:39
Réponse #32
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Ben RT c'est la liste consolidée du 30 juin 2018 ?

heureusement que certains ne devaient pas etre déclarés ou sortis des déclarations  Z-+

merci

De toute façon il faut attendre encore avant de faire les déclarations sur ce fichier I-fap et connaitre les avis des différentes associations



09 juillet 2018 à 13:11:29
Réponse #33
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Voilà quoi ,la liste augmente  ?W ?J ?J


09 juillet 2018 à 13:49:00
Réponse #34
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Ben RT c'est la liste consolidée du 30 juin 2018 ?

heureusement que certains ne devaient pas etre déclarés ou sortis des déclarations  Z-+

merci

De toute façon il faut attendre encore avant de faire les déclarations sur ce fichier I-fap et connaitre les avis des différentes associations


Oui c'est la dernière liste, tirée directement du site de l'I-FAP...


09 juillet 2018 à 15:18:27
Réponse #35
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Des modifications par rapport à la liste que j'avais éditée le 16/06/18 ?


liste des espèces à déclarer selon I-FAP
 
NOM SCIENTIFIQUE
NOM COMMUN (vernaculaire) de l'espèce
Anas acutaCanard pilet
Anas americanaCanard à front blanc_ Canard d'Amérique
Anas aucklandicaSarcelle de Nouvelle-Zélande
Anas bahamensisCanard des Bahamas_ Pilet des Bahamas
Anas bernieriSarcelle de Bernier
Anas chloratisSarcelle de la Nouvelle-Zelande
Anas crecca carolinensisSarcelle à ailes vertes_ Sarcelle de la Caroline
Anas discorsSarcelle à ailes bleues
Anas eatoniCanard d'Eaton
Anas formosaSarcelle élégante
Anas laysanensisSarcelle de Laysan
Anas melleriCanard de Meller
Anas querquedulaSarcelle d'été
Anas rubripesCanard noir
Anser brachyrhynchusOie à bec court
Anser caerulescensOie des neiges
Anser erythropusOie naine
Anser rossiiOie de Ross
Asarcornis scutulataCanard musqué à ailes blanches
Aythya affinisFuligule à tête noire_ Petit Fuligule
Aythya americanaFuligule à tête rouge
Aythya collarisFuligule à bec cerclé_ Fuligule à collier
Aythya innotataFuligule de Madagascar
Aythya nyrocaFuligule nyroca
Aythya valisineriaFuligule à dos blanc
Branta berniclaBernache cravant
Branta canadensisBernache du Canada
Branta canadensis leucopareiaBernache du Canada aléoute
Branta leucopsisBernache nonnette
Branta ruficollisBernache à cou roux
Branta sandvicensisOie néné
Bucephala albeolaGarrot albéole
Bucephala islandicaGarrot d'Islande
Cairina moschataCanard musqué
Coscoroba coscorobaCygne coscoroba
Cygnus columbianus bewickiiCygne de Bewick
Cygnus cygnusCygne chanteur
Cygnus melanocoryphusCygne à cou noir
Cygnus olorCygne tuberculé
Dendrocygna arboreaDendrocygne à bec noir
Dendrocygna autumnalisDendrocygne à ventre noir_ Dendrocygne à bec rouge
Dendrocygna bicolorDendrocygne fauve
Dendrocygna viduataDendrocygne veuf
Histrionicus histrionicusArlequin plongeur_ Garrot arlequin
Lophodytes cucullatusHarle couronné
Mareca americanaCanard à front blanc_ Canard d'Amérique
Mareca falcataCanard à faucilles
Marmaronetta angustirostrisSarcelle marbrée
Melanitta fuscaMacreuse brune
Melanitta nigra americanaMacreuse à bec jaune
Melanitta perspicillataMacreuse à front blanc
Mergellus albellusHarle piette
Mergus merganserHarle bièvre
Mergus octosetaceusHarle huppard
Mergus serratorHarle huppé
Nomonyx dominicusErismature routoutou_ Canard masqué
Oxyura dominicaErismature routoutou_ Canard masqué
Oxyura jamaicensisÉrismature rousse
Oxyura leucocephalaÉrismature à tête blanche
Polysticta stelleriEider de Steller
Rhodonessa caryophyllaceaCanard à tête rose
Sarkidiornis melanotosCanard à bosse_ Sarcidiorne à bosse_ Canard coronculé
Somateria spectabilisEider à tête grise
Spatula clypeataCanard souchet
Spatula discorsSarcelle à ailes bleues
Tadorna cristataTadorne de Corée
Tadorna ferrugineaTadorne casarca_ Casarca roux
Tadorna tadornaTadorne de Belon



09 juillet 2018 à 19:47:10
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si c'est la liste de l'I-fap ce n'est pas celle de l'arrete ?

c'est compliquééééééééééééééééééééé

Au secoursssssssssssssssssssssssssssss

Patrice je vais éditer le tableau excell et ta liste je ferais un comparatif, à l'écran je n'aime pas

 (bisou)




09 juillet 2018 à 19:48:37
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J'aimerai quand même comprendre pourquoi des espèces libres de détention se retrouvent tout d'un coupl dans ce fichier avec obligation de télédeclarer ?!!!!!.


En plus, il y a des espèces éteintes a déclarer, ça va pas être facile  &§ .On touche le fond la !


09 juillet 2018 à 20:29:58
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Je dirai que plus ce sera stupide meilleur ce sera pour nous car ça ne tient vraiment pas debout leur truc!!!!!


09 juillet 2018 à 21:07:53
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J'aimerai quand même comprendre pourquoi des espèces libres de détention se retrouvent tout d'un coupl dans ce fichier avec obligation de télédeclarer ?!!!!!.


En plus, il y a des espèces éteintes a déclarer, ça va pas être facile  &§ .On touche le fond la !
parce que ça fait 7$ de plus dans la poche, par piaf



11 juillet 2018 à 09:05:13
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On parle d'animaux sauvages avant pucage pour finir sur des nac une fois pucés...un peu de bon sens  &§
"il y a la douleur physique ou primaire, la douleur mentale...et puis il y a le spirit, qui, lui n'a aucune douleur puisque the final conclusion of the spirit is perfection" Jean Claude Van Damme


26 août 2018 à 14:28:00
Réponse #41
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A LIRE et A DIFFUSER AU MAXIMUM

Registre national IFAP / SAPV, courrier adressé aux Ministres concernés

courrier adressé au  Ministère de la transition écologique et Solidarité
Hôtel de Roquelaure
246 boulevard Saint-Germain
75007 Paris


Karine HIGOUNET
Avocat à la Cour
198, avenue Victor Hugo
75116 Paris


Paris, le 7 août 2018

Objet : recours gracieux
Nos réf : AGIR ESPECES/ Ministre de la transition écologique Par courrier recommandé


Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire,

Je vous indique être en charge des intérêts de l’association AGIR ESPECES, Association de Gestion des Intérêts et de la Réglementation, Espèces Sauvages Préservées En Captivité Ex Situ, agissant conformément à ses statuts.
Mes clients entendent former un recours gracieux à l’encontre de l’habilitation donnée à la SAPV, société d’actions et de promotion vétérinaires, la désignant gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, dont ils sollicitent le retrait.
Ils sollicitent également la résiliation de la convention signée le 10 avril 2018 entre le Ministre de la transition écologique et solidaire et cette société.
En effet, se prévalant de cette convention la désignant gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, la SAPV a commencé à faire fonctionner ce fichier national conformément aux obligations de son cahier des charges.
Il apparait que le fichier national dénommé I-Fap, pour identification de la Faune Sauvage Protégée a été mis en ligne depuis la date du 15 juin 2018.
Sur le site internet de l’I-Fap, il ressort la possibilité pour les propriétaires de pouvoir procéder aux enregistrements de leurs animaux depuis cette date :
« A partir du 15 juin 2018, chaque propriétaire pourra enregistrer de manière déclarative ses animaux déjà marques avec Cerfa de marquage antérieur au 15 juin 2018, directement sur notre site web. (déclaration gratuite jusqu’au 10 août 2018) ».
Parallèlement, les éleveurs ont reçu des préfectures des courriers leur demandant de procéder à cette démarche sur le site de l’I-FAP « dans les meilleurs délais ».

Or, il apparait d’une part que la SAPV n’a pas été régulièrement habilitée pour faire fonctionner le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et d’autre part que les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques dans le fichier national, le contrôle et l'exploitation des données traitées n’ont pas été régulièrement définies.

I La SAPV n’a pas été régulièrement habilitée pour faire fonctionner le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, pour les raisons suivantes :

-La SAPV n’a pas été agrée par le Ministre de l’Agriculture
-La SAPV n’a pas été habilitée après avis de la commission nationale consultative de la faune captive après appel à candidatures.

1) La SAPV n’a pas été agrée par le Ministère de l’Agriculture
L’article L413-6 du Code de l’Environnement prévoit :
I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
II. – Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.»
Il ressort par de cet article que le gestionnaire du fichier national devait être agréé à la fois par le Ministre chargé de l’environnement et par le Ministre de l’agriculture.
La convention confiant la gestion du fichier national d’identification des animaux des espèces non domestiques a été signée le 10 avril 2018, uniquement entre le Ministère de la transition écologique et solidaire et la SAPV.
Le Ministère de l’agriculture n’a pas donné son agrément à la désignation de la SAPV pour gérer le fichier national.
L’habilitation donnée à la SAPV pour la gestion du fichier national d’identification des animaux des espèces non domestiques est par conséquent entachée d’illégalité pour absence d’agrément du ministre de l’agriculture.

2) La SAPV n’a pas été agrée après avis de la commission nationale consultative de la faune captive à l’issue d’un appel à candidatures
Suivant l’article R. 413-23-5 issu du Décret n° 2017-230 du 23 février 2017, intégré au chapitre III du titre Ier du livre IV du Code de l’Environnement, l’agrément de la personne morale délégataire ne peut être délivré qu’après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive et à l’issue d’un appel à candidatures.
L’Art. R. 413-23-5 prévoit en effet : « L'agrément mentionné à l'article L. 413-6 est délivré, après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à une personne morale répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier national d'identification comportant des informations nominatives, à l'issue d'un appel à candidatures. »
Par décision du 12 juin 2018, le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire a décidé, en application de l’article R132-7 du Code des Relations entre le public et l’administration, de substituer à l’avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, une consultation ouverte sur internet, sur le projet d’arrêté « portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèce non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées. »
La consultation publique indiquant se substituer à la consultation de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, a été ouverte sur internet du 14 au 30 juin 2018.
Suivant l’article R132-6 du Code des Relations entre le public et l’administration :

« La synthèse des observations recueillies lors de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
Cette publicité est assurée :
1° Sur le site du Premier ministre mentionné à l'article R. 132-4 lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
2° Sur le site ayant permis le recueil des observations lorsque l'autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières. »
A ce jour, la décision de substitution a été prise par le seul Ministre chargé de la transition écologique et solidaire et non pas suite à une décision conjointe des deux ministres décisionnaires selon la loi, et la décision n’a pas été finalisée conformément à l’article R132-6 du Code des Relations entre le public et l’administration, la synthèse des observations recueillies lors de la consultation ouverte n’a en effet pas été rendue publique au plus tard le jour de la signature de l’acte ayant fait l’objet de la consultation, soit de l’arrêté d’agrément qui n’a pas été publié.
L’habilitation donnée à la SAPV pour la gestion du fichier national d’identification des animaux des espèces non domestiques est par conséquent entachée d’illégalité, pour absence de respect de la procédure d’avis obligatoire.

II Les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques dans le fichier national, le contrôle et l'exploitation des données traitées n’ont pas été régulièrement définies
L’article R. 413-23-6 du Code de l’Environnement prévoit :
« Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent par arrêtés conjoints les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l'édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d'espèces. Ces arrêtés précisent les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées par la personne agréée. »
Dans le cas présent, l’arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture prévu par l’art. R. 413-23-6 n’est pas intervenu à ce jour.
Dès lors, alors que l’exploitation du fichier national est affective depuis le 15 juin 2018 et que les éleveurs sont incités à procéder aux enregistrements, ne sont pas définies :
-« les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l'édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d'espèces »
- « les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées par la personne morale »

Il est en outre prévu à l’article R. 413-23-8 du Décret :

« -Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal.
« En l'absence de déclaration de la mort de l'animal, les données sont conservées un an au plus après l'âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l'espèce concernée.
« Les arrêtés mentionnés à l'article R. 413-23-6 précisent pour chaque traitement de données la durée de conservation des données propre à chaque espèce. »
Au surplus, les conditions dans lesquelles les animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité doivent être identifiés individuellement n’ont pas elles-mêmes été définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, conformément à l’article L413-6 du Code de l’Environnement.
Il ressort de cette analyse, que la convention signée entre le ministère de la transition écologique et la SAPV le 10 avril 2018 qui désigne la SAVP gestionnaire du fichier et le cahier des charges joint au contrat sont entachés d’illégalité.
On peut observer que l’arrêté soumis à la consultation ouverte « portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées » aurait pour effet de régulariser rétroactivement les irrégularités analysées.
L’habilitation donnée à la SAPV pour gérer le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques étant illégale, je vous serai reconnaissante dans ces conditions de bien vouloir procéder à son retrait.

Je vous serai également reconnaissance dans ses conditions de résilier la convention signée le 10 avril 2018 avec cette société.

J’adresse en copie ce courrier au Ministre de l’agriculture pour le tenir informé de ma démarche.
La présente est également une lettre ouverte.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de mes salutations distinguées.


Karine HIGOUNET


26 août 2018 à 14:29:57
Réponse #42
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Aviornis France International
16 août, 10:05 ·
COMMUNIQUE !!!



Depuis deux ans, les associations d'éleveurs sont en discussions et concertation avec le ministère de l'environnement pour l'élaboration de l'arrêté qui abrogera les arrêtés du 10 août 2004 et 1995. Cet arrêté qui fixera également les règles de mise en place du fichier national. L'arrêté n'est pas encore sortie mais sa version II (la dernière connue), ne va pas dans le sens annoncé de simplifictaion administrative et lutte contre les trafics. Aviornis est forcée de constater comme les autres associations d'éleveurs et professionels, que même si nous avons obtenu des avancées significatives sur le projet dans sa version II, le fichier national tel qu'il doit se mettre en place et la liste d'espèce annoncée ne sont pas acceptables. Les négociations étant finies et tout ce qui était en notre pouvoir ayant été fait (au titre d'association RUP, au titre de memebre à la commission faune sauvage captive), nous avons accepté de rejoindre l'action menée et animée jusqu'ici par AGIR ESPECES.

Vendredi 3 août, Aviornis s'est rendus à Paris pour une réunion visant à former un groupe de travail autour du fichier national et de l'arrêté à sortir. Etaient présents:
AGIR ESPECES, UOF, CDE, ANCGE, WPA, E.Lemonnier pour la représentation des zoos qui s'inquiètent du fichier (l'AFDPZ a dores et déjà accepté le fichier dans son ensemble proposé), l'EPPSA et le PRODAF (professionnels de l'animalerie).

Au terme de cette réunion, tous sont tombés d'accord pour mener une action commune de communication de nos revendications auprès des politiques responsables mais aussi pour agir sur le plan juridique dès que nécessaire.

La ligne commune dans nos revendications:
- Tous sont en accord avec le fichier national si et seulement si il reprend les annexes A hors annexes X et les protégés France repris par les ronds et carrés noirs
- Opposition ferme contre l'inscription des annexes X, annexes B,Cet D et contre l'ensemble des protégés France.

Cette coalition naissante devrait notamment s'officialiser sous la bannière de PRONATURA à laquelle Aviornis adhère déjà. Nous formerions un groupe de travail interne dont le nom est à définir.

Une première rencontre plutôt très positive avec beaucoup de mesure et une volonté commune de faire bouger les lignes sans entrer dans une opposition de principe.
Une prochaine réunion se tiendra dès la sortie de l'arrêté, voir avant.



26 août 2018 à 18:13:11
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merci pour la diffusion ici  HY*



28 août 2018 à 18:57:54
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Salut.


Merci pour la diffusion du doc au-dessus …
Comme il s'agit d'un courrier technique, une "lettre d'avocat formant recours gracieux", petit résumé:


il s'agit d'arguments légaux montrant que le fichier actuel est illégal, et demandant aux ministères de le retirer


Il s'agit d'une première salve officielle pour montrer que nous ne nous laisserons pas faire (apparemment, ça n'a pas plu à Mr Hulot  8 ) ), proposant implicitement à nouveau un dialogue, sans quoi à parution l'arrêté sera dénoncé au Conseil d'Etat, avec ces arguments montrant la mauvaise foi et l'incompétence, et beaucoup d'autres !
Laurent DAYMARD - AGIR ESPÈCES
Association de Gestion des Intérêts et de la Réglementation, Espèces Sauvages Préservées En Captivité Ex Situ.